Civ 1ère 24 Février 2006

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

condition que le sexe de son époux soit juridiquement opposé au sien (même si génétiquement identique). En revanche, s’il est déjà marié, son mariage ne sera pas annulé automatiquement. b) L'âge des époux. Article 144 Code Civil modifié par loi du 4 avril 2006 fixe l’âge minimum à 18 ans qui se justifie à la fois par une exigence de maturité et de procréation (avant, l’épouse pouvait avoir 15 ans). Article 145 Code Civil autorise le procureur de la République à donner une dérogation en cas de circonstance

lettres qui compte (art. 152 du R.)[9]. En cas d’altération du montant, l’article 222 du Règlement dispose que les signataires postérieurs à la modification seront tenus. 5 De l’indication des dates. C’est d’abord la date d’émission : Dakar le 9 février 2009, par exemple. L’indication de la date de création est nécessaire pour la détermination de la capacité et du pouvoir de l’émetteur. Si, en droit commun, l’acte doit être enregistré pour que la date fasse foi entre les parties et à l’égard des

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques

1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la

La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome........................p 24 Titre II : Le régime juridique de la garantie autonome ...............................p 34 Chapitre I : Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome........................

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

soit afin d’assurer leur conformité avec l’action de l’Etat dans le domaine économique et social (règles sur le crédit, sur les prix…), soit encore pour assurer le maintien d’une libre concurrence. La promulgation de la nouvelle loi 31-08 du 18 février 2011 relative à la protection du consommateur et sans oublier les dispositions énoncées par le D.O.C est l'exemple le plus marquant de cette intervention. L'analyse de ces dispositions juridiques nous mène à s'interroger si la création de ces loi

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs