Civ 1ère 24 Février 2006

mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». §1/ Les divers types de contrats passés par l’administration Le 1er grand type de contrat, se sont les marchés publics. Ces marchés publics sont définis par l’article 1er du Code de marché public issu du décret du 1er août 2006 : « Les marchés publics sont

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

d’exécution. SECTION 3 : Les sources. I. Le contenant. C’est le Code des procédures civiles d'exécution. Construit autour de 6 livres. 2 types de codifications : 1/ Codification innovation : le codificateur créer un droit nouveau. Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties

l'unité et la sécu du dt mais ce n'est rarement le cas. Les règles codifiées ne sont pas complètes. En outre, compiler de mauvais textes ne peut pas assurer un droit de qualité. Finalement la codification n'est pas nécessairement la solution idéale. 24/09/15 La JURISPRUDENCE sens formel c’est un contenant c’est l’ensemble des décisions de justice qui sont rendues dans tel domaine rendue par des juge sur des questions de dt particulières. La DECISION DE JUSTICE est individuelle. L’addition des décisions

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle

contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs). ⇨ « Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges ne pourront

la Cour de cassation a finalement dit que la création multimédia ne relevait pas du multimédia car ne présente pas un défilement linéaire des séquences, en ce que l'utilisateur peut toujours intervenir pour en modifier l’ordre et la succession (Civ 1ère. 28 janvier 2003). Ce n'est pas une séquence animée d'images, mais des séquences fixes qui peuvent comprendre des images animées. Les jeux vidéos : ils devront être originaux. Il y a un problème comme pour les œuvres multimédias. Certains contrats

également pour les SCP notariales : quand il s’agit de déterminer si l’associé en est toujours un, la cession ne peut être l’élément déterminant car le départ de la société est réglé par une disposition spéciale. * L’exclusion : L’article 24 de la Loi du 29 novembre 1966 énonce que pour les SCP, un associé définitivement interdit d’exercer la profession perd sa qualité au jour de cette sanction. Pour autant, lorsqu’il s’agit des SCP de notaires il faut combiner cette disposition avec les

La solution est le divorce (= manque de respect qui est vu comme une faute). Il faut distinguer la faute de l’erreur. Les qualités essentielles peuvent être subjectives et particulières lors de la formation du mariage (décision du 13 décembre 2005 1ère Chambre civile). B. Conditions institutionnelles §1. L’âge minimal Pour se marier, il n’y a pas d’âge maximal, et par conséquent il n’y a pas d’exigences par rapport à la santé des époux tant qu’ils sont lucides pour le consentement. Jusqu’en