Civ 1ère 24 Novembre 1993

soumit a cette juridiction. Cette interprétation doit être considérer sans effet direct aux litiges mettant en causes des textes différentes. Qui est compétant d'établir des peines privatives de libertés en matière contraventionel. Dec de 28 novembre 1973 le CC avait juger qu'une peine privative de liberté ne pouvait être établie que par le législateur. Une ordonnance de 1958 autoriser une autorité règlementaire de déterminer les contraventiones et les peines applicables. Ce texte ayant valeur

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

recueillait la part du prémourant à titre gratuit ; les bénéficiaires de la clause invoquaient le caractère aléatoire de la clause pour n’acquitter que les droits de mutation à titre onéreux sur la part des prémourants. C’est ainsi que par cet arrêt du 24 janvier 1928 la Cour a indirectement validé cette clause. Les commentateurs de cet arrêt ont expliqué qu’il s’agissait d’un cas d’espèce et non d’une décision de principe et que la nullité prononcée par le juge n’était due qu’à une rédaction défectueuse

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

politique mais juridique. Cette idée de nationalité des PM se retrouve par exemple dans le Code de l’aviation civile : Article L. 121-2, c’est le pavillon qui détermine la nationalité des aéronefs. Comment déterminer la nationalité des PM ? TC, 23 novembre 1959, Mayol Arbona : Les PM peuvent avoir une nationalité, mais non pas déterminée par les textes, d’où une détermination prétorienne. La JP s’est orientée vers un critère de la nationalité : l’approche unitaire. Parmi les critères envisageables

L'intérêt de la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est exploitée de manière individuelle, on vérifie qu'elle est bien inscrite au RCS.   On oppose

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention de prérogatives de puissance publique ne suffisent pas à la qualification de personne publique. * B –

caution. - Sûretés légales ou judiciaires st conférées par un texte ou une décision extérieure à la volonté des 2 parties. SR st svt des sûretés légales. Les privilèges st ainsi exclusivement d’origine légale (Ch des requêtes, 6 mai 1831). 1ère partie : Les sûretés personnelles Mécanisme de la sûreté personnelle (SP) consiste à ajouter le patrimoine d’une tierce personne à celui du débiteur en garantie de la dette de celui-ci. Cautionnement est la ppale SP même si celles ci se st

originale qu’y tient la doctrine. A) La loi Il faut souligner la rareté des textes législatifs en DIP. Au regard de la nationalité, c’est la loi qui est la source du DIP. Intégré dans le code civil de 1804, la nationalité y a été réintégrée en 1993. En revanche, il y a très peut de textes en matières de conflits de lois et de juridiction. Pendant très longtemps, il n’y a qu’un seul article concernant la matière des conflits de loi dans le code civil. Aujourd’hui, on doit y ajouter l’article