Civ 1ère 24 Novembre 1993

que la lucidité (ou son intervalle) devait être présumée. Par conséquent, celui qui contestait le mariage devait rapporter la preuve 5 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre de l'état d'inconscience de la personne. ✔ Civ.1, 2 décembre 1992: les membres de la famille de l'époux demandaient la nullité du mariage pour absence de consentement en soutenant que l'intéressé souffrait d'un certain « infantilisme cérébral ». Mais le chef de service de l'hôpital avait indiqué

Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les immeubles et les animaux. En 2008,

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

ancrement indiscutable dans le territoire du pays de la situation de l'ouvrage - objet de l'opération de construction - et, par conséquent, dans l'ordre juridique de ce pays (Cf. Panayotis Glavinis, Le contrat international de construction: GLN-Joly, Paris 1993, p. 634). De ce point de vue, l'opération internationale de construction se rapprocherait davantage de l'investissement (opération à moyen et long terme), que d'une transaction commerciale (opération à court terme) (Cf. Corinne Vadcar, Droit de l'investissement:

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

sociales ce qui revient à mobiliser l’immeuble c’est à dire à transformer l’immeuble en meuble. Il n’est plus cet apporteur propriétaire de l’immeuble, il est propriétaire de parts sociales correspondants à l’apport. Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile 20 Mars 1985 numéro 82-15033 affaire Caron. Le sieur Caron souhaitait déshériter ses enfants et transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses maitresses. Pour se faire il apporte en société l’immeuble qu’il possédait en France et

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime