Civ 1ère 24 Novembre 1993

sociales ne sont pas éloignées : o endogamie : identiques (ex : un ouvrier avec une ouvrière) o homogamie au sens strict : proches (ex : un ouvrier avec une employée) En 1993, moins de 1% des ouvriers vivant en couple avec une femme active partageait leur vie avec une femme cadre. En 1993, 57.1% des fils d'ouvrier vivant en couple avec une femme vivaient en couple avec une fille d'ouvrier. En 1999, 95% des employés qui vivaient en couple avec une femme active partageaient

propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Loi du 10 juillet 1976 art 9. Loi du 6 Janvier 1999 qui vient reformuler l’article 528 du code civil et qui vient distinguer l’animal de la chose inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a considéré que le chien d’un aveugle pouvait constituer une personne par destination. (On le considère comme la personne par ses yeux.) Faut-il créer un droit spécial des biens relatifs aux animaux ? Ou présenter une classification qui

Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ;

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

jurisprudence l’a dit pour les concubins en affirmant que cette obligation ne peut s’appliquer pour une période de concubinage antérieure à l’union (Civ 1°, 9 janv 79). Refus explicite d’appliquer l’art 214 aux non mariés. Comment faire pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de

Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante

nouvel acquéreur sera accepté. La liste des experts est indicative mais ce n’est qu’une commodité : le juge pourrait nommer une personne qui n’est pas nommé sur les listes. La seule différence est qu’il prêtera serment avant l’audience. Un décret du 24 décembre 2012 a réformé l’expertise. Il prévoit que dans l’hypothèse où un juge ordonne à une expertise et qu’il veut faire appel à un expert non inscrit sur une liste, il devra dans ce cas motiver sa décision, par exemple soit qu’il n’y avait pas d’experts

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du

cette vente suppose le consentement des autres co-indivisaires . Dans ce cas le co-indivisaire vend partiellement la chose d’autrui. Dans tout ces cas qu’il y ait bonne ou mauvaise foi la sanction est identique et elle est posée par l’art 1599 C civ. C’est la nullité de la vente de la chose d’autrui. a) le principe d’interdiction de la vente de la chose d’autrui ; Ce qui justifie le principe de l’interdiction de la vente de la chose d’autrui, c’est le caractère translatif de la propriété

par infraction, quitte à être redondant. La clôture : la signature de celui qui a autorité, la date qui 13 interrompra la prescription. Le PV peut être rédigé à tout moment. 66 CPPP ne joue pas ; le PV n’a pas à être rédigé sans délai. Crim. 26 novembre 1991. Le PV doit être rédigé en 2 exemplaires, l’un doit être envoyé au préfet l’autre au procureur de la république. Mais il n’existe aucune sanction au défaut de dépôt de PV au préfet. Notons que le PV n’a pas à être notifié au prévenu ; sauf