Civ 1ère 25 Janvier 2005

leur côté dans les liens du mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement refond le règlement du 22 décembre 2000. Les dispositions nouvelles entreront en vigueur le 10 janvier 2015. L'idée est une libre circulation des décisions de justice. Une décision rendue dans un Etat membre doit être reconnue dans tout Etat membre. Toute décision rendue dans un Etat membre devrait être traité comme si elle avait été rendue dans l'Etat

également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive". C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du Code civil n’impose pas au créancier qui dispose d’une sûreté hypothécaire, de faire surenchère sur la vente de l’immeuble affecté d’une garantie pour en sauvegarder la valeur. De même, un créancier

Le droit à l'information ne peut, en effet, dans ce cas justifier qu'il soit, sans le consentement de la personne, porté atteinte à son droit à l'image. - Lorsque le contexte (le commentaire, par exemple) fournit une information fausse, ambiguë[25] ou illicite[26] concernant la personne représentée. Le droit à l'information ne peut ici primer le droit à l'image puisque l'information donnée est fausse ou illicite[27]. - Lorsque l'image, bien que liée à l'actualité, porte, dit-on, atteinte

différentes autorités : la commission bancaire (c’est la principale : CECEI), le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le ministère de l’économie. En France, en 1999, a été institué un collège des autorités (loi du 25/06/1999). Son siège est défini à l’article L631-2 CMF. 1 Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Dans la matière, il y a une grande instabilité. La loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4/08/2008 a habilité le gouvernement

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

contradictoire. Le cédant peut-il exercer un droit de repen- Dans notre droit positif, c’est un cas exceptionnel : un tiers nommé par un juge se trouve en position de donner un avis qui s’impose aux parties sans possibilité de recours. l’ordonnance du 25 mars 20049 modifiant l’article L223-14 du Code de commerce (anciennement article 45 de la loi du 24 juillet 1966) a institué dans le cas de cession de parts de SARL un véritable droit de repentir au profit de l’associé sortant. Le dernier alinéa de

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.