Civ 1ère 28 Juin 2005

............................................................................... 28 A) L’action attitrée personnelle ................................................................................................................................................. 28 1) La qualité du demandeur ayant un intérêt personnel .................................................................................................. 28 2) La qualité du défendeur ayant un intérêt personnel .........................

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

Les grands parents interviennent actuellement. 2- La pluralité des modèles familiaux: a- Une diversité des modèles : La famille légitime et la famille naturelle ont perduré. Mais depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 par un soin infini il y eut un retrait des mots légitime et naturels en considérant que le droit des enfants sont les mêmes. Aujourd’hui il existe quand même des différences dans le domaine de la filiation entre les enfants issus du mariage et les

destinataire, absence d’obligation de faire mais un droit personnel durant le temps imparti B – Régime juridique Le formalisme : écrit conseillé Soit une forme authentique (notaire), soit sous seing privé (absence de notaire). Depuis le 1er juin 2001, les personnes qui acceptent la promesse d’acquérir un bien immobilier ont un délai de rétractation de 7 jours. Quand la forme est authentique : délai a partir de la signature de l’acte. Quand l’acte est sous-seing privé : l’avant contrat signé

probable : la chance est une probabilité sérieuse. A l’inverse, n’est pas dans une situation de chance où nous l’entendons la personne qui se prévaut d’une chance hypothétique. Pour un exemple en ce sens : la chance doit avoir un caractère réel et sérieux : 1ère civile, 4 avril 2001. Si les juges se montrent exigeants c’est pour ne pas admettre la réparation de préjudices incertains. En effet, il faut s’assurer avant d’admettre la certitude du préjudice qu’une véritable chance a été perdue.   Elle s’inscrit

et litiges. Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services

temps 1°- Généralités Dans l’espace, la loi s’applique à tout le territoire français. Dans le temps, l’application de la loi soulève des difficultés. Une loi nouvelle succède toujours à une loi ancienne. Comment se règle la succession de ces 2 lois ? 1ère hypothèse : la loi comporte des dispositions transitoires. L’objet de ces dispositions est de régler la transition avec le régime antérieur. Ce cas de figure est donc le plus simple puisqu’il suffit alors de suivre les consignes contenues dans la loi

erreur propriétaire d’une chose, et qui a exercé des dépenses, peut obtenir restitution de ces dépenses de façon à ce que le propriétaire de la chose ne s’enrichisse pas au dépend de celui qui s’est trompé. PGD peut-il être dégagé ? ( Arrêt du 15 juin 1892 : cour de cassation reconnait que l’action « de in rem verso » découle d’un principe général d’équité, qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. ( PGD recevable dès lors que le demandeur établit l’existence d’un avantage qui aurait

c'est-à-dire des liens de parenté. Il existe cependant d’autres liens. 1. Les liens familiaux résultant des liens du sang Le lien de parenté est le lien qui unit deux personnes qui descendent l’une de l’autre ou d’un auteur commun. Jusqu’en juillet 2005, on parlait de parenté légitime ou naturelle. La parenté se divise en deux branches : paternelle et maternelle comme nous le dit l’article 746 du Code Civil. La proximité de la parenté s’établit par les générations qui séparent de la famille en parlant

des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution