Civ 1ère 28 Juin 2005

études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana)

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque

s’effectua, non dans le domaine du droit civil, mais dans celui des accidents du travail, à une époque où aucune législation spécifique ne régissait ce domaine dans lequel il était presque impossible de prouver la faute et de se faire indemniser. Le 16 juin 1896, l’arrêt Teffaine posa que le propriétaire de la remorque dont la chaudière avait explosé pour cause inconnue en tuant un ouvrier était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit

humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un caractère licite Texte qui rend la vaccination obligatoire, prises de sang. Des textes imposent parfois un prélèvement biologique. Stérilisation conditionnellement possible. Art. 2123 et 2132-2 Concernant

son mari. On parle d'un aigle à deux têtes. Idem avec un texte de loi du 4 juin 1970, qui réforme l'autorité parentale. Auparavant, les obligations des parents envers l'enfant se trouvaient entre les mains du père. L'autorité parentale chasse la puissance paternelle dorénavant. Loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, qui va commencer à égaliser le droit à la filiation. L'égalité n'est pas complète, et l'on attend 2005 avant qu'elle le soit. Une très grande réforme du 11 juillet 1975 relative

faisait moins ambitieuse. En réaction on a eu des projets Français. -Les projets Français de réforme du droit des contrats et des obligations. On a 3 principaux projets : -L'avant projet Catala sur le droit des obligations et de la prescription en 2005. C'est le seul projet qui englobe et les contrats et la responsabilité civile. La partie sur la prescription est devenue droit positif. -Projet de la Chancellerie élaboré en 2008 qui est un mix entre l'avant projet Catala et les principes du droit

concédés en Tunisie à une tierce puissance, excepté la France » se retrouvent dans le traité conclu avec l’Allemagne le 18 novembre 1896, avec l’Autriche-Hongrie le 20 juillet 1896, le Danemark le 26 janvier 1897, l’Espagne le 12 janvier 1897, l’Italie le 28 septembre 1896, la Russie le 14 octobre 1896, la Suisse le 12 avril 1893 et le 14 octobre 1896, la Grande-Bretagne, la Suède, la Norvège, les Pays-Bas, la Grèce, NIZARD (M.), op. cit., p. 71, note 11. 18 NIZARD (M.), op. cit., p. 81. 19 Art. 2 du Décret

article 7, qu’il sera « libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Cette déclaration s’est accompagnée de la suppression du système des corporations par la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791, qui en a facilité l’exercice. En effet, cette loi, inspirée de la pensée révolutionnaire et toujours en vigueur, condamne le système corporatiste extrêmement hiérarchisé et efface tout aspect contraignant, toute rigidité administrative, considérés