Civ 1ère 28 Mai 2002 Les Actions Obliques

droit complexe qui a subi notamment des évolutions dues à la construction européenne et aussi à la financiarisation des activités des entreprises. Il s’est donc élargit pour accueillir le droit financier, et le droit des valeurs mobilières (titre, action ou obligation qui permettent de financer les sctés). La scté est devenue une technique juridique d’organisation de l’entreprise, de nombreuses formes de sctés ont été créées pour répondre au besoin d’organisation de l’entreprise. Dans les secteurs

de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de décès de l’employé. Celui-ci décède le 1 Mars 1980 et son épouse met au monde 2 jumeaux le 1 Mai. La compagnie d’assurance refuse de tenir compte des 2 enfants qui n’étaient

Première partie : L’accord des volontés, le contrat. Introduction au droit des contrats. Etude historique du droit des contrats : Le droit romain de la haute antiquité est un droit très casuistique et procédural. Le droit se fonde sur des actions prédéfinies que l’on doit suivre dans le déroulement du jugement. Ce droit est marqué par un formalisme extrême, ainsi un acte n’aura aucune valeur s’il ne se coule pas dans une certaine forme ; tandis qu’aujourd’hui le droit du contrat est marqué

Première partie : L’accord des volontés, le contrat. Introduction au droit des contrats. Etude historique du droit des contrats : Le droit romain de la haute antiquité est un droit très casuistique et procédural. Le droit se fonde sur des actions prédéfinies que l’on doit suivre dans le déroulement du jugement. Ce droit est marqué par un formalisme extrême, ainsi un acte n’aura aucune valeur s’il ne se coule pas dans une certaine forme ; tandis qu’aujourd’hui le droit du contrat est marqué

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

demander à l’une ou à l’autre l’intégralité de la somme empruntées. J’impose une obligation solidaire. Si on synthétise, on peut regrouper ces trois catégories. Nous allons voir la condition et le terme puis les obligations à sujet multiple. 1ère Section : L’obligation conditionnelle et l’obligation à terme Le condition et le terme ont un point commun mais il faut aussi insister sur ce qui les distinguent. Point commun : Ces deux mécanismes ont en commun d’anticiper l’avenir. Quand

d'obligation peut également recevoir une acception très étroite (exemple : en droit commercial, l'obligation est un titre de créance (titre négociable) conféré par une société commerciale à ses créanciers). On dit que les sociétés commerciales émettent des actions et obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. ...entre deux ou plusieurs personnes... — L'obligation ne lie pas une personne et une chose, mais deux ou plusieurs personnes. Le droit de propriété, par

en œuvre d’une mesure conservatoire ou d’une voie d’exécution forcée. Il est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et leur mise en œuvre. Il est compétent également pour statuer sur les abus de saisie, sur les actions en responsabilité civile dirigé vers les acteurs. Il est compétent pour statuer sur les contentieux générés par la mise en ouvre d’une voie d’exécution forcée. Il est compétent pour dans une certaine mesure accorder un délai de grâce à un débiteur

abondante dans ce domaine, en précisant à chaque fois les similitudes entre les deux réglementations et en écartant les différences. Les commentaires qui vont suivre concernent la responsabilité des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions. Ils s’appliquent également, sauf exception tenant à la différence 2 des institutions, à la responsabilité des commissaires exerçant dans les S.A.R.L., les groupements d’intérêt économique, les entreprises d’assurances, les personnes morales de

du sang contaminé o Des victimes de l’amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents médicaux E) • • • J URI DI CT IO NS CO MPETE NT ES PO UR T RAITE R D ES Q UE STIO NS D E RESP ONSABI LIT E CI VI LE Tribunaux de Grandes Instances (droit commun) Tribunaux spécialisés (d’Instances, de Commerce, etc.) Tribunaux pénaux (Correctionnels et Cours d’Assises) o Action publique (pénale : au nom de l’Etat, contre l’auteur) o Action civile (exercée par la victime contre l’auteur) 1) • • •