Civ 1ère 28 Mai 2002 Les Actions Obliques

verbal de conciliation exécutoire signé par les parties et le juge. Le bail notarié n’est donc pas admis comme titre exécutoire permettant l’expulsion. La transaction homologuée non plus. En ce qui concerne le jugement d’adjudication : Civ2, 7 mars 2002 confirmée par Civ2, 10 juillet 2003 « Le jugement d’adjudication ne peut être utilisé pour expulser sauf si ce jugement avait expressément ordonné l’expulsion des occupants de l’immeuble adjugé. » Par cette décision, il fallait ressaisir le juge. C’est

l’art 1397 en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la famille. Il faut une cause et ce changement passé par acte notarié était soumis à homologation du TGI ; * Loi du 28 octobre 1997 (en complément de la convention de la Haye de 78) : les époux soumis à la convention de la Haye pouvaient changer de régime pendant l’union par simple acte notarié, pas les autres : cela ne collait pas ; * Loi du 23 juin2006 : le

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

l’enseignement à distance Le courtage matrimonial La vente à domicile avec des délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit du consommateur. La

où elle recommande à partir de poids au moins 5OO g on considère qu’il est viable. Le droit à besoin de ces repères pour des raisons pratiques, il s’agit de savoir si il faut compter cet enfant dans la succession article 725 2ème ensuite aucune action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas nait viable ni recevable et enfin sa capacité de recevoir à titre gratuit est également subordonné à sa viabilité. 2. L’extension de la personnalité avant la naissance. Inversement la naissance

personnes morales peuvent ou non exercer .............................. 19 1.Droits de la personnalité ................................................................................... 20 2.Droits et actions relatifs à l’état des personnes ................................................ 20 3.Action en réparation d’un préjudice moral ....................................................... 20 4.Contrat de travail ....................................................................................

élaboré dès 1978 un texte intitulé « Règles uniformes de la CCI pour les garanties contractuelles »27(*), mais il a été très peu suivi. Aussi, en 1980, elle a élaboré un nouveau texte, « Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande »28(*). Mais ces règles n'ont vocation à s'appliquer, que si les parties le stipulent expressément. Or, la pratique ne semble pas manifester un grand enthousiasme à cet égard. Ces textes de la CCI visent en réalité à limiter le recours aux garanties à

conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société commerciale au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent (actions/obligations). = LIEN

matière civile l'absence de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources

des deux bénéficiaires. Dans ce cas, la mauvaise foi est évidente, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 février 1999, refuse la sanction en nature et ne retient que les dommages et intérêts. Un arrêt très remarqué rendu en chambre mixte, le 26 mai 2006, la Cour décide que le bénéficiaire du pacte peut être substitué dans les droits du tiers acquéreur et devenir propriétaire du bien. Elle admet donc la sanction en nature du pacte de préférence, cette sanction prenant la forme d’une substitution