Civ 1ère 28 Mai 2002 Les Actions Obliques

construire). Pacte de préférence : C'est le pacte par lequel une partie promet à l'autre de lui vendre un bien par priorité si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu'une promesse. A fait l'objet d'une jurisprudence importante le 26 mai 2006 par la chambre mixte, question de l'inexécution du pacte. Que peut faire le bénéficiaire ? Auparavant, il y a avait des dommages et intérêts, avec cet arrêt, la cour admet que le bénéficiaire pouvait être substitué à l'acquéreur. Mais l'acquéreur

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

patrimoine d’un débiteur. Et on peut brièvement se rappeler que ce droit général de surveillance du patrimoine est organisé dans la théorie générale des obligations autour de trois actions. Les actions qui se présentent comme des garanties et non comme des sûretés : L’action oblique de l’article 1166 du code civil : cette action permet à n’importe quel créancier d’agir à la place de son débiteur pour recouvrer des créances non personnelles (non attachées à sa personne) qu’il négligerait de réclamer. Une

exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LES INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir de constituer une société plutôt que d’exploiter une entreprise de façon individuelle ? Les intérêts sont multiples et se combinent. Les principales motivations

Autre action possible que le créancier chirographaire peut avoir à sa disposition : l’action paulienne. Le créancier peut attaquer par le biais de cette action certains actes que le débiteur aurait accomplis dans le but de s’appauvrir. L’article 1167 du Code civil dispose que ses créanciers peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Autre action possible, l’article 1166 du Code civil permet l’exercice de l’action oblique. Par cette

considérable qu’ont eu les immeubles pendant très longtemps. Cette distinction existait en fait déjà en droit romain mais elle avait une portée très secondaire car la classification principale se faisait entre les res mancipi et les res nec mancipi. Les 1ere étaient les choses qui se transféraient per aes et libram c'est à dire par un formalisme particulier. C’était les choses qui avaient le plus de valeur comme les fonds de terre italiques, les esclaves et les bêtes utiles à l’agriculture. Toutes les

d’exécution et aux saisies mobilières. L’ordonnance du 21 avril 2006 et son décret d’application du 27 juillet 2006 régissaient la saisie immobilière. La matière a fait l’objet d’une codification par l’ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012. Ce nouveau Code s’appelle le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce CPCE est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le nouveau Code se compose de 6 livres : Les dispositions générales. Les saisies mobilières. La saisie immobilière. Les

intérêts légaux du jour des avances indépendamment de toutes mise en demeure L2001 b) La répétition L1235 al1 Cc tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du, est sujet à répétition donc à restitution, al 2 exclut cette action pour les obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté. On parle d’un indu objectif ou absolu lorsque le paiement et sans cause …, il est subjectif ou relatif lorsque la dette existe mais pas entre le solvable et accipiens… ou a un

économique primordiale, indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions d’actionnaires. Un actionnaire détient une part de la société, une action. Plus d’une personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres

défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève essentiellement des faits économique. En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise :