Civ 1ère 28 Mai 2002 Les Actions Obliques

ont des pouvoirs égaux dans la gestion et la disposition de leurs biens égalité de ppe entre enfants légitimes (parents mariés) et enfants naturels Ces dernières années de grandes réformes ont eu lieu: en 2002 et 2003 les règles relatives au nom ont été réformées en 2002 la loi sur l'autorité parentale en 2004 sur le divorce en 2005 le droit de la filiation en 2006 le droit des successions. Ppe d'égalité entre enfants naturels et légitimes, d'où la disparition de ces

d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil

habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 m au plus, au-dessus du sol accessible aux engins des services de secours : a) au plus 7 étages sur rdc ; circulation horizontale avec au plus 7 m entre porte palière de logement et porte d’accès à l’escalier ; au rdc accès par voie échelle b) autres habitations. • Quatrième famille : habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m et à 50 m au plus, au-dessus du niveau du sol accessible aux engins

de responsabilité pour faute (celui qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer). =>Rompt avec la vision limitée du droit romain qui n’admettait de réparation qu’à la condition que le délit soit un délit nommé auquel serait attachée une action spécifique. • A L’époque du Code Civil Les bouleversements vont être très importants en droit des obligations. La philosophie libérale des révolutionnaires et l’influence de l’esprit des Lumières vont rejaillir sur le code civil. Jusqu’au Code

certains biens Pour lutter contre ce risque le droit offre des moyens Le premier moyen est le délit pénal d’organisation volontaire d’insolvabilité et il existe aussi des moyens civils et notamment 3 moyens tirés du droit des obligations : l’action oblique, l’action paulienne et l’action en déclaration de simulation Pour autant cette situation du créancier chirographaire est peu enviable aussi de nombreux créanciers essaient d’améliorer via la technique des sûretés Schématiquement il existe trois

...................................... 27 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial ......................................................................................... 28 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage ................................................................ 28 II.les vices du consentement....................................................................................................................... 30 A.le dol ......................

tenu de faire quelque chose, de ne pas faire quelque chose envers une autre personne. Et ce lien de droit est juridiquement sanctionné par conséquent, si cette obligation n'est pas respectée, la personne victime de l'inexécution peut introduire une action au besoin en justice pour obtenir satisfaction. Il y a donc un lien entre deux personnes, un lien entre un créancier, une personne qui croit qu'il fait crédit et un débiteur qui est lié, qui doit faire quelque chose, réparer un dommage, payer un prix

EUROPEENNE A – Dans la Communauté européenne B – Hors de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection du domaine : la « Class Action » CHAPITRE 6 – NOTION DE DROIT BOURSIER SECTION III – LES ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les

psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation des familles 29 A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur 29 B.les formes et caractères de l’autorisation 30 Section 3 : les conditions d’ordres sociologique 30 I.l’empêchement de bigamie

Mais le simple fait de posséder un bien, entraîne des conséquences juridiques très importantes. Par exemple, la possession d’un immeuble, ouvre droit à des actions possessoires, des actions qui visent à protéger la possession lorsqu’elle est menacée ou troublée. N’importe quel possesseur d’un immeuble peut agir en justice et introduire un action possesseur, quand bien même il ne serait pas propriétaire. Le véritable propriétaire dispose d’un délai relativement long pour réclamer son bien. Pour les