Civ 1ère 28 Mai 2002 Les Actions Obliques

remise d’une chose, ou par l’inscription dans un registre. Pour les romaines, si une de ces 3 formalités n’est pas accomplies il n’y a pas de contrat. Le droit romain fonctionne comme le droit anglais actuel: il faut qu’il y est une action pour pouvoir avoir un droit car pour les romains il y a un certains nombres d’actions en justice qui sont prévues par les textes. Il n’y a pas de droit si on est pas dans un cas prévu par la loi. Si les contrats n’entre pas dans les

double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements

§ 1 – Dispositions générales ..............................................................................................96 § 2 – De la substitution de contractant et du transfert du contrat ......................................96 § 3 – Des actions ouvertes aux créanciers .........................................................................97 § 4 – Du porte-fort et de la stipulation pour autrui............................................................97 § 5 – De l’effet des contrats

textes proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit constitutionnel Français le principe de la liberté d’association a été consacré comme un principe fondamental consacré par le droit de la rép par une décision du conseil conditionnel du 16 juin 1971

transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral de volonté. On invente quasi-contrat : afin de réduire activité de ce genre, Cassation admet quasi-contrat. = en droit français, exception sur engagement unilatéral de volonté. 2) La création

général : - Les mécanismes qui préservent la consistance du patrimoine du débiteur : l’action oblique et l’action paulienne. L’action oblique de l’art 1166 du code civil recouvre l’hypothèse dans laquelle un débiteur est négligeant pour recouvrer ses créances, il ouvre au créancier une action par laquelle il va pouvoir agir au nom son débiteur pour recouvrer ses créances. L’inconvénient attaché à cette action est qu’elle ne confère pas de droit de préférence au créancier. L’action paulienne de 1167

parfois le patrimoine n’est pas assez important. La patrimoine fluctue à la hausse ou à la baisse. Ses créanciers de ce débiteur subisse ces fluctuation, les créanciers ne peut pas s’ingérer dans la situation du débiteur.(aucun immixtion)sauf action oblique/ action paulienne. • La loi du concours : tous les créanciers du débiteur sont placés sur un pied d’égalité donc la paiement est « le prix de la course ». le premier qui se sert sur le prix recueillit de la vente l’emporte. Si plusieurs créanciers

.................................. 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ....................................................................... 28   §1. La légitimité historique de la faute ........................................................................................ 28   §2. L’assise philosophique de la faute.......................................................................................... 28   Section2  :  L’objectivation

l’invention est le monopole mais pour une durée limitée par le brevet. Si on récompense l’inventeur, il faut qu’il apporte à la société une véritable invention et elle doit être nouvelle. Il doit contribuer au développement économique. Les arrêts 28 mars 1767 du conseil du roi ont reconnu solennellement les droits des inventeurs sur leur création. 4Aux Etats-Unis, en 1787 la constitution américaine plaçait parmi les attributions du congrès celle de favoriser le développement de la science en

(théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement. Si l’obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se