Civ 1ère 28 Mai 2002 Les Actions Obliques

compromissoire qui prévoit l’intervention d’un arbitre pour les litiges à naître. En principe, la clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 C. civil, modifié par la loi du 15 mai 2001). Ensuite, il n’est pas possible de compromettre sur un certain nombre de questions énumérées à l’article 2060 C. civil, parmi lesquelles l’état et la capacité des personnes, le divorce et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre

vivant. Le mort peut avoir prévue sa sépulture (façon d’être inhumé) et le droit protège cette volonté du défunt. ○ La continuation de la personne : Droit de succession, cette continuation se fait par les héritiers qui peuvent continuer certaines action en justice. Les héritiers ont un droit moral : représentent encore le mort. ● §1 : L’absence et la disparition Il y a 15000 personnes dont on perd la trace : on en retrouve 5000. Elles sont assassinées ou organisent leur disparition. Ceci pose

distinction intellectuelle juridique entre le meuble et l’immeuble. En effet, les actions et les parts sociales de sociétés sont des meubles. La vente ou la cession d’une action ou de parts sociale relève donc de la vente de meuble alors même que les biens de la société seraient des immeubles. Les immeubles souvent les plus importants, sont portés par des sociétés civiles ou commerciales. C’est donc en cédant les actions que l’on va céder le pouvoir sur l’immeuble. 2) La distinction des biens

propriétaire. Avec le développement, on a eu une multiplication des appartements en copropriété, l’article 164 a été développé. Le premier article 164 définissait la copropriété par étage où on étudie le fondement de la copropriété par étage. La loi du 28 juin 1938 a été insuffisante pour modifier le régime de la copropriété. Avec la guerre, le régime de la copropriété a du s’adapter. La loi de 1965 est composée de 49 articles. L’immense majorité du régime juridique de la loi de 1965 est d’ordre public

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

| |                                  § 1. - La loi des XII Tables | |                                  § 2. - Les actions de la loi | |                         Section 2.- Condition juridique et sociale des Romains | |                                  §

particulièrement, le moment où le niveau du doctorant baisse; la prolongation d'un effort improductif menace, en effet, de « sottiser » le candidat ; nous en avons, tous, fait l'observation à de nombreuses reprises. GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 28 - On peut, enfin, se lier à des observations fondées sur l'expérience et correspondre à un ratio temps/apport. Le délai ordinaire moyen de préparation d'une thèse n'excède pas deux années à temps plein. Il faut, tout particulièrement, retenir le

Cette prise en compte des dommages collectifs sur le terrains procédural va se produire prochainement par la reconnaissance des actions de groupes, les class actions qui vont permettre à des associations d’exercer au nom de dizaine, de centaines, de milliers de victime. Un projet de loi a été voté récemment qui consacre les class actions à la française. Les actions de groupes restent limitées dans le projet de loi. Du coté du contrat, la collectivisation se fait sentir à travers la prise en

et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin 1996, Krief, JCP-G 1996, II, 22704 CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, sera mentionné aux tables du recueil Lebon CAA Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables

ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup été controversé. Hormis le 5è livre, tous les autres contiennent des thèmes abordés dans le cours, tels que : – Droit des personnes – Droit de la famille (règlemente les rapports des individus au sein d'une même