Civ 1ère 28 Mai 2008

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J

la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom patronymique) et le prénom

Les obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats

un préalable de conciliation obligatoire (TI, tribunal paritaire des baux ruraux, prud’hommes et juge de prox). Parfois ce n’est pas en raison de la juridiction que ce préalable est imposé mais la matière (divorce). Il y a même depuis une loi du 26 Mai 2004, un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003. Art

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque

incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967, Bull. civ. III, n°339) . Au total le contrat de distribution agréé soulève peu de difficultés. Il en est autrement s'il est doublé d'une sélection des distributeurs. § 2. Le contrat de distribution sélective A. Notion Définition : Le contrat de distribution

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

constitutionnel (CC) reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution en élevant « la liberté d’association » contenue dans ce dernier au rang de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). CE.Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy : Le CE a jugé que l’ensemble des droits et devoirs contenus dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres normes

CEDH, 15 mars 2012, Gas et Dubois ct France, la France réservait l’adoption conjointe pour les coupes mariés et ne l’admettaient pour les couples non-mariés, pour la CEDH cette différence de traitement était justifiée. De même que dans CEDH, 29 avril 2008, Bruden ct RU, il a été considéré légitime de reconnaître aux couples ayant contracté un engament public des avantages qui n’étaient pas accordés au concubin. Néanmoins dans CJUE, 12 décembre 2013, Frédéric Hay, un travailleur en pacs n’a pas les