Civ 1ère 28 Mai 2008

verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre

d'autres notions comme par exemple le fait que le d'une personne morale ne sont en fait que des patrimoines collectifs appartenant à un + ou – grand nombre d'individus. On parle également de patrimoine d'affectation qui vient d'entrer en droit français en 2008. Permet d'isoler certains biens. Toutes ces critiques n'ont pas ébranlé la notion de personnalité morale qui traduit le mieux la permanence et la généralité que suppose les intérêts collectifs. Finalement les deux grandes thèses (fiction/réalité)

mais devient une réalité à atteindre, en vue de laquelle les administrations publiques se voient attribuer des compétences concrètes. Plus qu’un principe législatif, la liberté d’entreprendre devient un principe général du droit lors de la décision CE, 28 oct. 1960, Martial de Laboulaye. L’année-clef de la consécration de la liberté d’entreprendre est 1982. En effet, c’est à propos des nationalisations que, le 16 janvier puis le 11 février 1982, le CC lui a reconnu valeur constitutionnelle. Le Conseil

1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695

pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.            

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de

solution est certaine lorsque c'est la solvabilité future du débiteur qui est invoquée, cad après la formation du contrat. Par contre, pour la solvabilité contemporaine, au moment de l'engagement de la caution, la cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 1977, retient l'erreur si la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement. Il est cependant excessivement rare en pratique que la caution émette une telle réserve lorsqu'elle s'engage

charge de la preuve de la loi étrangère Civ 1ère, 13 janvier 1993, Coucke : La loi étrangère est une règle de droit. Étant une règle de droit, elle a vocation à s’appliquer comme toute règle de droit. Cependant, la loi étrangère n’est traitée comme la loi française car le juge n’est pas tenu de connaître les lois étrangères au même titre que la loi française. Qui est tenu d’établir le contenu de la loi étrangère ? Com, 28 juin 2005, Itraco / Civ 1ère, 28 juin 2005, Aubin : Toutes les fois où

qu’il figure en bonne place dans l’organigramme général de l’Etat puisque a été créé un conseil particulier directement dédiée au secteur associatif qui se nommait le conseil national de la vie associative remplacé le 28 juin dernier par le haut conseil à la vie associative (décret du 28 juin 2011). Les attributions de ce Haut Conseil à la vie associative : Il doit être saisi de tous les projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au fonctionnement au financement