Civ 1ère 28 Mars 2000

23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 :

totalité par le cédé (B). Un tel mécanisme se retrouve notamment dans les contrats d’affacturage2. Affacturage : (opération de crédit qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un factor qui se 1 2 Paris, 12 déc. 1934 ; Civ.3, 20 avril 1982. Pour un exemple de jurisprudence récente CA Versailles 30 juin 2005, Bull. des transports et de la logistique 2006 n° 3112 p.26, note Tilche Marie 2 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master

délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

situations de surendettement est élaboré. La loi n° 89-1010[4] est donc votée le 31 décembre 1989, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ».[5] Entrée en vigueur le 1er mars 1990, la loi Neiertz a des objectifs plutôt économiques. Elle vise d’une part à régulariser les mécanismes de crédit, et d’autre part à responsabiliser les prêteurs et emprunteurs. Ce double objectif a aujourd’hui été largement atteint. Le

solidité en tout ou en partie. La responsabilité décennale prend également en charge les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices[7]. SECTION B : Le point de départ de la garantie décennale. Dans un arrêt du 4 mars 1977[8], confirmé par un arrêt du 24 février 1983[9], la Cour de cassation a précisé que le délai de la garantie décennale commence à courir à compter de l’agréation des travaux. Dans un système de double réception, l’agréation coïncide avec la réception

5  Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969

DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................3 L’ELEMENT OBJECTIF _______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000................................................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT

ne se forme que par la remise de la chose objet du contrat : exemple du contrat de prêt (sauf pour les prêts consentis par les professionnels du crédit – Cass. Civ. 1ère 28 mars 2000 – qui ont été qualifiés par la Cour de cassation de contrats consensuels, impliquant l’obligation de remise de fonds à la charge du prêteur – Cass. Civ. 1ère 14 janvier 2010) ou le contrat de dépôt. Contrat consensuel : Il n’a pas besoin d’être écrit pour être valable. Il existe dès que les personnes sont d’accord

exemple). Par ailleurs, les responsabilités contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables

de la 1ère édition du Code civil, promulgué en 1804*   Doc. 5 : Livre du Bicentenaire du Code civil, Dalloz 2004 (extraits)*  :   - J. Humbert, Portalis et Justinien ou les épaules d’Enée (ibid.) - J. Ph. Levy, La Révolution française et le droit civil (ibid) - J. Carbonnier (+),  Le Code civil des français dans la mémoire collective (ibid)   Doc. 6 : Conseil constitutionnel : décision n° 2004-496, loi sur la confiance dans l’économie numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile