Civ 1ère 28 Octobre 2003 Mariage

contractuelle, et ne le confondons pas avec cette règle doctrinale de merde de l’autonomie de la volonté. Ce principe du consensualisme souffre certaines exceptions : les contrats formels. Il s'agit des contrats solennels (bail, contrat de mariage, subrogation conventionnelle consentie par le débiteur, constitution d’hypothèque etc.), les contrats subordonnés à l’existence de certaines formalités. Ces contrats nécessitent par exemple le passage devant notaire ; le consentement seul ne suffit

DROIT DES SOCIETES SUPPORT DE COURS Iseme 1ère année - semestre 2 1 1ère THÈME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE À LA PERSONNE MORALE & À LA SOCIÉTÉ 2 DOCUMENT : L'ELOGE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "En schématisant, on peut distinguer les entreprises de subsistance et les entreprises de croissance. Les premières, de modèle précapitalistique (que l'on pense aux petits commerçants ou artisans, aux agriculteurs ou encore aux membres de professions libérales exerçant leur art à titre

182 de l’OIT. Cette convention concerne l’interdiction des « pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ». 9 § 2 – la charte sociale européenne La Charte sociale européenne a été signée à Turin le 18 octobre 1961 et est entrée en vigueur en 1965. Elle constitue la pendant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, pour ce qui est des droits économiques et sociaux. La Charte sociale européenne constitue

se rend compte que la famille va se traduire concrètement par 2 réalités qui n’ont pas cessé d’évoluer : - le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…)

(même père), ils sont utérin (mère) on utilise aussi des degrés, on additionne les nombre de génération qui sépare chaque personne concerné de l’auteur commun, ex : frère et sœur 2geneations . b. Lien d’alliance Le lien d’alliance repose sur le mariage, on appelle aussi le lien conjugale, ce lien d’alliance doit être envisagé entre les époux et aussi à l’égard des parents de l’autre époux. Ce lien se trouve en ligne direct (verticale) relie l’époux avec les parents du conjoint et entre l’époux et

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le

maternité est géré par un système de répartition. Cette loi reste ds une logique complémentaire par rapport aux initiatives privées ou professionnelles telles que les sociétés de secours. La sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Cette dernière résulte des travaux du conseil national de la résistance. La charte de la résistance prévoit un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence ds tous les cas où ils sont incapables

que leur apport. Ces sociétés connaissent une responsabilité limitée des associés au montant de leur apport. Mais puisqu’il y a responsabilité limitée, la société doit avoir en principe un capital minimum qui sera le gage des créanciers. Mais depuis 2003, la SARL ne nécessite pas un capital minimum. La règle n’est plus vraie non plus pour les SAS depuis la loi du 4 août 2008 (LME) qui a donné lieu à un décret du 12 février 2009. Mais ces 2 types de sociétés restent des sociétés de capitaux. Parmi