Civ 1ère 28 Octobre 2003 Mariage

La jurisprudence décide que la révélation d'une liaison ou d'un projet de fiançailles constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée. 02/06/1976 TGI de Paris, Caroline de Monaco. Le projet de mariage fait l'objet d'une publication (des bans). Si la presse fait état du projet de mariage après la publication: pas d'atteinte. E) La maternité La naissance est un fait juridique et public (acte d'état civil). Révéler une naissance n'est pas une atteinte, mais il y a atteinte si précisions

constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes dénommées héritiers d’un patrimoine par suite du décès de son titulaire. Les libéralités

quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd’hui au profit d’une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle

voyage (obligation de résultat).   Obligation d'information ds la plupart des contrats conclus entre sachant et non sachant. Cette obligation est lourde pour le professionnel puisqu'elle prévoit une obligation de mise en garde ET de conseil. → CC, 28 octobre 2010 : un particulier achète des carreaux normaux pour le fond de sa piscine. Les carreaux ne résistent pas et le particulier se plaint car il dit qu'il n'était pas informé du non usage des carreaux pour la piscine. La CC considère que le professionnel

Section 2- Les procédures de l’adoption simple A Madagascar : Elle doit faire l’objet d’une déclaration devant l’officier de l’état-civil de la résidence habituel de l’adoptant conformément aux articles 3 et 36 de la loi N° 61-025 du 09 Octobre 196*1 relative aux actes d’état-civil. Cela est en faite par l’adoptant en présence de l’adopté s’il a plus de 10 ans, des deux témoins âgés de moins 21 ans, choisis de préférence parmi les membres de la famille de l’adopté et de la personne dont

des parties au litige en vue d’en obtenir un accord. Des qu’il est signé l’accord va s’imposer aux parties et les parties n’ont plus en principe la faculté de saisir le juge administratif sauf s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à

généralement la rédaction d’un écrit authentique, par exemple en matière de donation d’un contrat (article 931 du code civil qui énonce que la validité d’une donation nécessite la rédaction d’un acte authentique). Il en est de même d’un contrat de mariage, ou encore la constitution d’une hypothèque qui nécessite la rédaction d’un acte authentique. Il faut toutefois observer qu’aujourd'hui il y a une montée en puissance du formalisme du point de vue de la validité du contrat, notamment en raison de

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE *Titre 1 : Le couple marié Chapitre 1 : L'avant mariage --| Section 1 : La liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens

pour mission d'organiser la société, il ne peut pas se contenter de formuler des règles vagues et générales. Même si le législateur ne peut pas tout prévoir, il se doit d'adopter des règles distinctes pour chaque situation de la vie sociale. Le mariage et les sociétés commerciales ne peuvent pas être régies par les mêmes règles. Il faut donc une spécialisation du droit, justifiée par la diversité des situations. ( 1h35) On a progressivement assisté à un développement accentue de cette.... au

ces marchés ; solution reprise par la loi du 1er août 2003, modifiant l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). De même, le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p. 1851, note N