Civ 1ère 28 Octobre 2003 Mariage

individus est devenu direct. Ce dernier rend également la clause de recours individuel obligatoire : un Etat qui ratife la CEDH ne peut plus refuser le recours individuel. Ce recours est la pierre angulaire du système. Arrêt DUDGEON C/ RU, 22 octobre 2001 Il faut une requête écrite et signée par le requérant. Peu importe également sa nationalité ou son lieu de résidence ainsi que ses qualités. Ce n’est pas forcément un ressortissant de l’Etat qui agit contre lui. Les mineurs peuvent agir devant

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits créance et non de droits liberté. Il ne s'agit plus de droit de faire quelque chose mais de droits à obtenir quelque chose de la part de la collectivité. Les droits liberté demandent à l'état libéral de s'abstenir d'intervenir dans leur exercice

formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit du couple. I. Le couple marié Le mariage fait naître un lien juridique. Le Droit n’ignore pas que l’amour n’est pas forcément éternel. A. Le mariage Pour Carbonnier “le mariage est une institution qui n’a que l’entrée libre”. On pénètre librement dans le mariage, mais

de protection social en 1911 et la France n’y a songé qu’à partir de 1930. Cette loi de 1930 avait vocation a posé les base d’un système d’assurance obligatoire pour la maladie, la vieillesse, l’invalidité mais elle était ineffective. L’une des 1ere loi de Pétain concernait l’assurance social (travail Famille patrie) à en 1941. Au lendemain de la 2de GM le bilan que l’on fait c’est que on quelque résidu d’assurance sociale éclatée, soit ont a un héritage familiale hérité de la collaboration

la transmission du patrimoine financier et immobilier et donc à l' accession à la propriété pour les générations les plus jeunes. Cependant des mesures favorisant les donations anticipées ont tenté de corriger ces effets depuis plusieurs années. En 2003, le nombre d' acquisitions de résidences principales en France s' élève à environ 800 000. 85% de ces acquisitions, soit 680 000 transactions, sont financés à l' d' aide un 2 3 C’est à dire en incluant les propriétaires de résidences secondaires

de responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet de train. -->pour la

contractuelle, et ne le confondons pas avec cette règle doctrinale de merde de l’autonomie de la volonté. Ce principe du consensualisme souffre certaines exceptions : les contrats formels. Il s'agit des contrats solennels (bail, contrat de mariage, subrogation conventionnelle consentie par le débiteur, constitution d’hypothèque etc.), les contrats subordonnés à l’existence de certaines formalités. Ces contrats nécessitent par exemple le passage devant notaire ; le consentement seul ne suffit

dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

comme des valeurs essentiels qui traduisent des idéaux constituant l’esprit de notre droit. Cela révèle la conception de notre vie en société. Le droit civil est un droit du quotidien, c’est un droit basique, un droit commun. Jean Carbonnier (1908-2003) fut professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers de 1937 à 1955, puis à celle de l'Université de Paris jusqu'en 1976. Le doyen Carbonnier a renouvelé le Code civil notamment dans le domaine du droit de la famille (voir son Traité