Civ 1ère 28 Octobre 2003 Mariage

.................................................... 23 Titre 1 : Le couple dans le mariage .................................................................................................................. 24 Sous titre : la formation du mariage ............................................................................................................... 25 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage .....................................................................................

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

sanction pénale. Première manifestation dans le droit pénal fiscal, en matière d’impôts, pour les contributions indirectes : XVe siècle, règles de la ferme générale. Vint ensuite la codification par Colbert par la Grande ordonnance de 1680. C’est la 1ère manifestation de cette idée de sanctionner pénalement les infractions à la réglementation de la vie des affaires. Deuxième domaine : en matière de consommation, où il s’est agit de protéger la loyauté des transactions, la santé publique. Lutte contre

L’exécution forcée de l’obligation. L’état, détenteur de la force publique met à la disposition du créancier cette force afin que le débiteur soit contraint d’exécuter son obligation. X a prêté 10 000 a Y. Le Y s’est engage de rembourser le 15 octobre. Il ne rembourse pas. X pourra faire condamner Y par le juge à le rembourser. Une fois cette condamnation obtenu. X pourra engager des voies d’exécution sur les biens de Y (compte de banque. Saisi sur les salaires). Cet exemple montre qu’il existe

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès le

de 1940 a été abolie avec les ordonnances d’Alger et l'ordonnance du 2 octobre 1943 et ensuite l’ordonnance de 1945 qui va s'intéresser aux fédérations sportives ou au mouvement associatif et qui va au final placé le sport et les mouvements sportifs dans un régime qualifié de liberté surveillé. Ensuite on a après cette ordonnance de 1945, de grandes lois adoptées par les différents ministres des sports : - Loi du 29 octobre 1975 (loi Mazeaud), - Loi du 16 juillet 1984 (loi Avice) loi qui

soit, pour l’homme uniquement au domicile conjugal). Aujourd’hui, c’est une cause de divorce. En 1975, c’est aussi la suppression du délit d’avortement. Jusqu’à la vingtième semaine, il est autorisé. En 1994, le délit de mendicité est supprimé. En 2003, un nouveau délit est créé, la mendicité agressive. L’ordre social reflète les valeurs d’une société. Aujourd’hui, on a l’intention de faire chuter le nombre de morts sur les routes. Est par exemple créé le délit de grand excès de vitesse (au-delà

est nécessaire dans la responsabilité délictuelle, mais pas dans la responsabilité contractuelle. Dans les cas dans lesquels un fait est irrésistible mais s’avère avoir été prévisible, il ne peut pas y avoir d’exonération. Par exemple l’arrêt 13 mars 2003 Cassation : une personne est dans une gare SNCF et emprunte un escalator. La valise d’une autre personne tombe sur la première, qui à son tour chute sur l’escalator et se blesse. La chute de la valise était irrésistible, mais pas imprévisible. La SNCF

du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes

(…) juridiques relevant de différents ordres juridiques. 3. Exemples de recours à la comparaison - Précompte mobilier (Luxembourg et Belgique) ; Le secret bancaire (Suisse, France, Belgique) ; La régulation bancaire (avant et après la crise) ; Mariage homosexuel (Belgique et France) ; Accouchement sous X (France et Belgique) ; Régimes juridiques de l’IVG (Royaume-Uni et Irlande) ; Droit de vote des détenus ; Répétition des frais d’avocats ; Euthanasie et peine de mort ; Prescription en matière