Civ 1ère 3 Avril 2002

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement sous

Projets de Ville par ex –GPV-). La démocratie de proximité (dernier aspect de la politique de la ville) La politique de la ville va être le lieu où va vraiment émerger le renouvellement de la démocratie locale. La Loi sur la démocratie de proximité (2002) institue de manière obligatoire des comités consultatifs. Chasser deux idées reçues : * Les quartiers concernés par les Projets de Ville (PV) en France ne sont pas des ghettos (car ce sont des quartiers souvent construits dans des périphéries

par cas. §1 : La notion de faute conjugale L’art. 242 C. civ énonce 4 éléments constitutifs de la faute conjugale. Il faut : Tous les devoirs expressément prévus par le Code civil vont être concernés : devoir de fidélité, d’assistance, de communauté de vie, obligation de contribution aux charges du mariage et dernier venu, devoir de respect. Concernant ce dernier devoir, son inscription dans l’article 212 par la loi du 4 avril 2006 est avant tout symbolique. Le législateur n’a fait qu’inscrire

changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons envisager successivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III). 1ère Partie : Le contrat de Mandat Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à

prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente

.....................................302 CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT..........................................................................................................323 3 TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE BANQUEROUTE..................................................................................................................................331 CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux

.................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)........................................................................................................................... p. 3 A. Caractères généraux du contrat..............................................................................................................................................................................p. 3 1. L'absence d'exclusivité........................

Commentaire d'arrêt – Document 7 - Cass., Civ. 1ère, 3 avril 2002 Une collaboratrice puis directrice salariée d'une société d'édition de dictionnaires depuis 1972, a reconnue à son employeur par le biais d'une convention à titre onéreux le 21 juin 1984, la propriété sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé et dont elle a fournie une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail, en raison des rumeurs de licenciement véhiculées au sein