Civ 1ère 3 Juillet 1996

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

de deux sortes : Droit préférentiel ou droit de préférence. Dans ce cas, le créancier va obtenir la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé de sûretés/ sur le prix de vente du bien. 3 sûreté réelles confèrent ce droit préférentiel : le gage, le nantissement et l'hypothèque. Droit exclusif : dans ce cas, le créancier va obtenir l'assurance d'être soustrait au concours qui s'exercera sur le bien revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir

suivants : maladie, incapacité de travail, décès chômage. La retraite ne fait pas partie de la prévoyance, mais elle fait partie des garanties collectives. L’adhésion des salariés peut être obligatoire ou facultative. Le régime de prévoyance relève de 3 organismes : - les mutuels relèvent du Code de la mutualité : l’adhésion n’est pas obligatoire, sauf quand l’entreprise a signé un contrat de groupe. - les sociétés d’assurance relèvent du Code des assurances (facultative ou obligatoire). - les institutions

en fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

........................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012

DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP

Individuel 884 883 881 888 895 917 952 995 1 044 1 067 1 087 1 109 Collectif 1 093 1 071 1 049 1 038 1 026 1 032 1 062 1 109 1 164 1 196 1 222 1 249 Résidences secondaires 2 931 2 946 2 968 2 993 3 023 3 064 3 082 3 099 3 099 3 121 3 138 3 153 Individuel 1 791 1 805 1 822 1 840 1 861 1 887 1 885 1 875 1 853 1 845 1 833 1 819 Collectif 1 140 1 141 1 146 1 153 1 162 1 177 1 197 1 224 1 246 1 277 1 306 1 334 Total 29 329 29 660 29 994

par Acte du 10 juillet 1992, sans oublier la matière de la sécurité sociale avec l’institution de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui résulte du Traité d'Abidjan du 22 septembre 1992. Bien plus cette nouvelle ambition des Etats Africains va se traduire par la création de l'Union Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A) en janvier 1994, par la révision du Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O) en juillet 1993, par l’institution