Civ 1ère 3 Juillet 1996

préférant celle faisant coïncider la perte de la qualité d’associé avec la date de décision de l’AG autorisant le retrait et annulant les parts. La chambre commerciale a suivi le même chemin que la troisième chambre civile dans un arrêt en date du 10 juillet 2007. Elle a appliqué l’article 1860 du Code civil pour faire échapper le contrat de société liant un associé au mécanisme des contrats en cours. Malgré les critiques doctrinales antérieures, la Cour de cassation, dans ces deux arrêts de 2008 est

L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection du concubin après le décès du locataire, ou après l’abandon du domicile par ce même locataire ; autres dispositions en matières de fiscalité…) Mais s’il

responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept de risque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES. 3 parties : - la responsabilité civile - La responsabilité personnelle - La responsabilité du fait d’autrui. PARTIE 1/ DETREMINATION DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SECTION 1/ Distinction avec la responsabilité pénale et contractuelle. Paragraphe

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

elle-même. La créance que détient le débiteur poursuivi sur le tiers saisi doit notamment porter sur une somme d’argent (sous-section 1), exister au jour de la saisie (sous-section 2), être dans le patrimoine du débiteur (sous-section 3), être saisissable (sous-section 3) et enfin les circonstances doivent être susceptibles d’en menacer le recouvrement (sous-section 4). Sous-section 1 : Une créance de somme d’argent fondée en son principe La créance que détient le débiteur poursuivi

.................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)........................................................................................................................... p. 3 A. Caractères généraux du contrat..............................................................................................................................................................................p. 3 1. L'absence d'exclusivité........................

communauté de vie entre membres du couple et doit présenter un caractère de stabilité et de continuité. Avant cette loi, le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation ayant l’apparence du mariage, c'est-à-dire entre deux personnes de sexe différent (Civ. 3ème, 17 décembre 1997). Désormais, l’article 515-8 reconnait le concubinage entre deux personnes de même sexe. Le concubinage étant une situation de fait, les concubins sont donc juridiquement des étrangers l’un envers l’autre quant à leur situation

obligation sans aucune contrepartie ? Pour que la nullité du contrat soit encourue sur le fondement de l’article 1131 deux conditions sont nécessaires. L’absence de cause de l’obligation. Un exemple classique de cette jurisprudence (arrêt de la 1ère chambre civile du 18 avril 1953 réaffirmé le 21 février 2006) peut être trouvé dans les contrats de révélation de succession, où un généalogiste propose à un héritier de l’informer de l’existence d’une succession dans laquelle il a des droits, moyennant

retenu une définition plus large, on va considérer que la faute au sens délictuel, est un comportement qui n’est pas conforme à celui du bon père de famille. Ceci implique toutefois plusieurs précisions, car traditionnellement on retient l’exigence de 3 critère : un critère matériel, un élément moral, un acte d’illicéité (comportement non conforme à celui du bon père de famille). I. L’élément matériel : un critère large recouvrant tous faits L’élément matériel a été définit comme étant soit un acte

éléments essentiels du contrat. Ex : payer en plusieurs fois ne change pas le contrat. L'acceptation doit émaner d'une volonté éclairée, pour accepter il faut avoir connaissance de tous les termes de l'offre. La jurisprudence estime dans l'arrêt du 4 juillet 1967 que la clause affichée mais non précisée directement dans le contrat, n'est pas valable. Lorsque l'acceptant a connaissance avec certitude de tous les éléments des clauses du contrat on peut lui reprocher. L'acceptation n'est valable que si