Civ 1ère 3 Mars 2010

Voies d’exécution Débat avant loi 1991 : « Ce projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances

| | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 | | Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p.

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

rapport d’information du Sénat a été publié en juillet 2009 pour proposer la rénovation de cette branche du droit des obligations. Il s’inspirait très directement de l’avant-projet Catala. Il a été suivi d’une proposition de loi « Béteille » du 9 juillet 2010, qui, sans bouleverser le droit positif, réorganisait et architecturait le droit de la responsabilité en consolidant les principes traditionnels tout en apportant certaines innovations. Inspirée elle aussi très directement de l’avant-projet Catala

chaque préjudice apparait l'obligation de réparer celui ci. Ça peut être aussi l'hostilité qui va naitre a l'égard du violateur, ou de la part du corps social lois 2001,70: la France reconnait publiquement le génocide Arménien art 1er de janv 2010 : cette lois a pour objectif d'assurer à la population , l'accès à une alimentation saine, gustative... produite dans des conditions durable il y a dans la lois des énoncés sans sanctions la lois n'est pas faite pour affirmer des évidences mais

Il y a une dimension sociologique : pour les grandes fortunes on retrouve du sur mesure, pour les autres du prêt à porter. Les époux peuvent opter pour un régime étranger si celui-ci n’est pas contraire à l’ordre public. Dans cette tendance, 3 directions : Soit ils améliorent un modèle proposé par le Code civil. Ex : ils peuvent souhaiter donner d’autres contours à la communauté que ce que la loi donne (en excluant par exemple les biens pro). Soit ils combinent les régimes : régime séparatiste

exemples, nous permettent d’identifier les actes (obligé car on l’a voulu) et les faits juridiques, les 2 principales sources des obligations. Quand on ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi. Article 1318 du code civil distingue les engagements. 3 sortes de faits personnels : Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre. La loi intervient pour corriger ce déséquilibre

règle relative au sort des intérêts produits par les sommes concernées. Avant-contrat notarié : … Aucune somme ne eut être versée par le bénéficiaire de l’avant-contrat pendant le délai de réflexion préalable de sept jours (CCH art. L 271-2, al. 3). Sanction de la prohibition de tout versement : Le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des règles exposées aux numéros 168 à 170 est puni d’une amende de 30.000 €. LES AUTRES PROTECTIONS DU