Civ 1ère 3 Mars 2010

Poitiers-LGDJ, no 39 et s., retenant la notion d'« obligations primaires »), selon les constatations de Judith Rochfeld (répertoire de droit civil Dalloz). La Cour de Cassation se positionne dans cette lignée : pour une illustration, voir Cass. 1re civ. 12 juill. 1989 : « l'obligation de l'acquéreur de payer le prix trouve sa cause dans l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue ». Le prix en argent, quelles qu'en soient les modalités de paiement, permet de distinguer la vente d'autres contrats

Cela signifie que chaque groupe ethnique demeure soumis à sa propre loi, aussi bien sur le plan civil que sur le plan pénal. Par conséquent, il n'y a pas de conflit possible. Ce système consiste à appliquer à chaque groupe ses propres lois, il va durer 3 ou 4 siècle. Il y a une évolution qui va se produire, cette dernière est double : d'un côté une fusion des populations se réalise, ce mouvement est accentué par le fait que la population fini par se fixer sur un territoire donnée et qu'une économie agricole

BUSTIN patrice Université Catholique de Louvain Faculté de Droit Master I (H.D.) Année académique 2009 – 2010 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Travail pratique Casus 14 Professeur : Nathalie BAUGNIET Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre R.G. n° 10/147 Conclusions Pour : Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre. Demandeur Défendeur sur reconvention Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat

04/11/2010 SEANCE 6 : La résiliation du contrat, la résolution et la nullité. Exercice : faire le commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1, 11 mars 2003 En l'espèce, M. X vend à M. Y, un véhicule qui n'est pas une première main. M. Y se plaignant de « désordres » saisit alors le juge des référés, qui ordonne une expertise. Celle-ci encourage M. Y à assigner M. X en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Ce dernier demande reconventionnellement le paiement d'une

2009. Le crédit au consommateur a fait l'objet de réforme importante qui ont commencé par les célèbres loi Scrivener de 1978 sur le crédit à la consommation et 1979 sur le crédit immobilier. Puis une importante réforme a été effectuée le 1 er juillet 2010 qui a profondément réformé le crédit à la consommation. Une réforme est attendue en matière de crédit immobilier puisqu'une proposition de directive européenne a été adoptée en 2011. • Quels sont les enjeux du droit du crédit ? Aujourd'hui

...................................................................... 13 2) Le contenu des dispositions du CPC ............................................................................................................................. 14 Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé ................................................................................................................................ 14 A) Les sources internationales ..............................................

Droit Civil 23/09 (droit positif : s'applique maintenant – prospectif pour plus tard) On distingue 3 théories principales. 1)La théorie de la fiction. A l'époque du code civil (1804) dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié »

familiales au fonctionnement des indivisions entre Pacsés, à la liquidation des intérêts patrimoniaux des pacs et à l'action en contribution au Pacs - la loi du 1er juillet 2010 qui a rapproché la solidarité des dettes ménagères des règles en vigueur pour les couples mariés, en modifiant l'article 515-4 - la loi du 9 juillet 2010 qui a créé l'ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple, quel que soit la nature du couple - la loi bioéthique du 7 juillet 2011 (suppression des 2 ans

conservation de la gestion du patrimoine fiduciaire et le droit de suite attachée à une sûreté. Les formes de la fiducie : gestion ou sûreté (ou transfert patrimoine ? : semaine juridique notarial JCPN 2009 numéro 26 étude n°1218). (JCP N 5 février 2010 numéro 5 étude n°1063). La fiducie gestion : fiduciaire = gestionnaire et le constituant = bénéficiaire (terme inexact dans la mesure ou le terme bénéficiaire est une qualification qui tire sa souce du contrat et ne peut résulter d'une conséquence)

commerciale : La propriété industrielle et commerciale : elle intervient bien sûr dans le domaine industriel et commercial. Il y a le droit des marques, le droit des brevets qui protège une invention et le droit des dessins (2 dimensions) et modèles (3 dimensions). Spécifiquement, il existe aussi une protection pour les topographies de semi-conducteurs, indications de provenance, nom de domaine, brevets pharmaceutiques, le nom commercial, l'enseigne … La propriété littéraire et artistique : elle