Civ 1ère 30 Septembre 2003

imposée par l’actionnaire majoritaire.  On relèvera qu’il importe peu que le dirigeant ait agi dans l’exercice de ses fonctions. Cette circonstance ne saurait nullement le soustraire de la responsabilité personnelle encourue selon le droit commun.[30] b) Responsabilité envers les tiers. Les dirigeants exercent des fonctions à risque dans un environnement juridique économique hostile. L’âpreté de la compétition les conduit à des comportements dépassant parfois les limites de l’honnêteté

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

édition Panthéon-Assas, 2005. FRANCOIS J., Les sûretés personnelles, Economica, 1ère édition, 2004, n° 486, p. 431. JULIENNE M., Les garanties indemnitaires, mémoire Paris I, sous la direction de Aynès L., 2007, n° 95. LEGEAIS D., Travaux dirigés de droit des sûretés, Objectif droit, LexisNexis, Litec, 5ème édition, 2011. MAHE L., La promesse de porte-fort sûreté, mémoire de DSN, sous la direction de Raynouard A., Paris, 2003. MIGNOT M., Cours de droit des sûretés, Montchrestien, Lextenso éditions

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé. Il est

spectacle sportif n'était pas protégeable par le droit d'auteur (CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier

ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction................................................................................................................................. 5 Chapitre

chronologie imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division

ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité de l'expression sous prétexte qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso ». Tout le monde est d'accord pr dire que ce ne sont pas de vrais contrats puisqu'il leur manque un élément fondamental : l'accord

promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne qui le sollicite pour couvrir ses besoins de financement. 4 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 519. 5 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 625. 3 Un tire négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Comme une reconnaissance