Civ 1ère 4 Janvier 1995

religieux. Pour le droit romain, le contrat se forme avec une formule sacramentaire, d’autres se formaient par la remise d’une chose. A Rome, sans formule sacramentaire ou remise de chose, il y avait un pacte nu : le contrat n’est pas obligatoire, sauf dans 4 contrats : Ventes Le louage (contrat d’entreprise : prestataire de service) Contrat de mandat (pour le vote) Contrat de société (mise en commun de moyens pour dégager des bénéfices) Le droit romain connait le droit des contrats mais en a une vision

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

Droit administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein

de la famille, fidèle aux prescriptions du droit musulman en matière d’adoption, énonçait en son article 120 que « l’enfant recueilli doit garder sa filiation d’origine ». Toutefois, cette disposition a été « abrogée » par un décret exécutif du 13 janvier 1992, complétant un décret du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, autorisant expressément l’enfant recueilli à porter le nom de son « père adoptif ». Cette disposition ne crée pas de lien de parenté entre l’enfant recueilli et le recueillant

présume la faut dans le droit des contrats) dans les contrats d’entreprise. Il y a aussi la pratique contractuelle qui a fait du sur-mesure et réglemente des contrats avant que le législateur l’écrit par une loi. L’exemple est le crédit bail. Page  4  sur  42         B) Les sources supranationales a) Conventions Internationales Il y a des conventions internationales : Convention de Vienne, Convention de Rome, règlements Rome 1 et Rome 2, les Conventions de Varsovie è DIP. b) Droit

distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie)

obligations en général et exclut la responsabilité (v. ss 104 s.). Depuis, cependant, le professeur F. Terré a également remis à la Chancellerie un projet de réforme du droit de la responsabilité qui a fait l’objet d’une consultation publique close en janvier 2012 (sur ces différents projets, v. ss 104 s). - Dans l’espace communautaire et européen, des travaux importants concernant le contrat, d’origine doctrinale mais commandités par la Commission européenne ont également été achevés et publiés. Ils

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

de réversion, ce texte ne s’applique pas au concubin sans contradiction avec le principe de non discrimination. Tempérament : les droits issus du concubinage # Les droits légalement reconnus  En matière de protection sociale, la loi n°78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, a ouvert les prestations en nature de l’assurance-maladie et maternité aux concubins à la charge effective et permanente de l’assuré, en vertu de l’article 161-14 du Code de la Sécurité sociale

d’habitation à endroit précis. Seront exclus, les logements de fonctions et les résidences secondaires. Il est important que le lieu soit un lieux choisis par la famille. « le local protégé est celui qui de résidence principale aux époux et à leurs enfant »[4] ( Ce qui nous amène à rechercher la définition de « famille ». La notion de « famille » qualifie t'elle le couple uniquement? Le couple avec des enfants? Le couple marié? Cette notion mérite d'être traité. En effet, est ce que le couple non marié