Civ 1ère 4 Janvier 1995

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

de cassation qui, dans une espèce à elle soumise, a décidé qu’en se référant pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui vit maritalement avec un assuré social,le législateur (Loi du 2 janvier 1978) « a par-làmême entendu limiter les effets de droit… à la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux,sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant

Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété − Le guide des associations syndicales autorisées après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

ans tous les régimes de base obligatoires de la sécurité sociale, le régime général des salariés occupe une place prépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la couverture de 4 branches de risques : - branche maladie, maternité, invalidité, décès ; - branche vieillesse ; - branche accident du travail et maladie professionnelle ; - branche prestations familiales. Il existe un principe : l’équilibre financier de chacune

loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifie profondément le titre IX du Livre III du Code civil, désormais intitulé « De la société ». Alors que le projet de loi gouvernemental traitait essentiellement des sociétés civiles, le nouveau titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1)

Laurent Z qu’appartient la gérance de la licence. Ce dernier décède en 1995 laisse pour unique héritière Mme X qui vend la licence à la commune d’Arabe. •
 Par acte du 4 août 2000 M. Louis Y a assigné Mme X en revendication de cette licence. PROCEDURE TGI : demandeur Louis Y défendresse Mme X CA : Toulouse 20 janvier 2004 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : demandeur au pourvoi Mme X, défendeur au pourvoi M. Y • Par acte du 4 août 2000 Louis Y. venant aux droits de M. Y a assigné Mme X en revendication

analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois, ce qui entraine la mort du fœtus qu’elle portait. La procédure Mme X intente une action en justice contre M.CY.

dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), un Règlement a été élaboré en septembre 2002. Ce Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet (article 244)[4]. C’est dans le titre III de la 3ème partie consacrée aux instruments de paiement que l’on trouve le dispositif de la lettre de change. Mais la pratique bancaire, le développement du règlement par traitement automatisé aidant, tente de remettre en

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi .......