Civ 1ère 4 Mai 2011

qu’à certaines conditions : * La 1er est l’intention des parties : Il faut que des parties à l’accord aient entendu créer des droits pour les individus. Cette intention résulte des termes même de l’accord, mais aussi de ses conditions d’application. -4- La Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) Compétence des tribunaux de Dantzig, avis du 03 Mars 1928. *La 2ème condition exige que la norme doit avoir un contenu précis qui ne rend pas nécessaire l’intervention des mesures complémentaires

y a des vies qui valent naitre et d’autres non, il aurait était préférable pour l’enfant de ne pas être né. Arrêt du 17 novembre 2000 d’assemblée plénière, la cour de cassation admet que les parents peuvent obtenir une indemnisation. Dans la loi du 4 mars 2002 (loi anti Perruche), le législateur pose 2 grands principes : Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance Lorsqu’un professionnel de santé provoque le handicap, l’enfant pourra agir à raison de cette faute. Les parents

superficiellement l’impact juridique du texte en droit interne, elle ne traite pas sérieusement de la question de la constitutionalité du projet de loi en s’abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Son contenu est aussi particulièrement indigent s’agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d’un « mariage » entre deux personnes de même sexe. De même, elle néglige

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

aménagements fiscaux prévus dans les années suivantes, ainsi que la réforme du divorce du 26 mai 2004 favorisant la simplification du divorce et du changement de régime matrimonial, de grands rapprochements avec le régime juridique de l'institution matrimoniale se sont amorcés. Cette évolution vers une « matrimonialisation » du Pacs3 a été d’autant plus accentuée par d’autres lois récentes : - la loi du 12 mai 2009 qui a étendu la compétence du juge aux affaires familiales au fonctionnement des indivisions

caisse, rebelotte, le vendeur refuse l’achat aux deux mineurs. Vivi fond en larmes. Luffy TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES Séance n°5 - La capacité juridique : les mineurs Travail à réaliser : 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°4 2) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 3) Résoudre le cas pratique : LICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin

dispositions qui précisent les modalités d’application de ce droit sur un territoire particulier. Sur le fond, on lui reproche de remettre en cause le rôle assigné au code civil qui est un rôle d’unification du droit sur l’ensemble du territoire. Les 4 autres livres du code civil rendent compte de l’ensemble des thèmes qui relèvent du droit civil ; différent thèmes regroupé en plusieurs matières ce qui fait de ce droit un droit pluridisciplinaire. Le droit civil est constitué de 9 matières différentes :

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

phobie ad lol). La MED est un rappel de ses obligations. On peut aussi percevoir l’abs de MED comme l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution de l’obli. Exceptions : Le cc présente un certain nbre d’exceptions à cette exigence de MED : La 1ère prévue à l’art 1139 cc qui prévoit la possibilité d’une dispense conventionnelle. Autrement dit dans le contrat initial le débiteur et le créancier s’accordent sur la dispense en faveur du créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle