Civ 1ère 4 Mai 2011

Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences

avec essai 59 Section 2 : Le consentement provisoire 60 2.1 La vente avec faculté de rachat 60 2.1.1 La nature de la vente avec faculté de rachat 60 2.1.2 Régime 61 2.2 La vente avec faculté de repentir 62 2.2.1 Le dédit 62 2.2.2 Les arrhes 63 Chapitre 4 : L’objet de la vente 65 Section 1 : La chose 65 1.1 La chose doit exister 65 La vente des choses futures 66 1.2 L’appropriation de la chose 66 La chose appropriée 68 1.3 La chose doit également être inaliénable 71 1.3.1 L’inaliénabilité légale, les

cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que

fondé sur l’article 4 de la DDH. L’article 4 renferme l’exigence de l’égalité devant loi et charges publiques. Le CC décide que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Soit article 1382 a valeur constitutionnelle. Il ne peut y avoir de dommage sans réparation. Si une loi interdit réparation, le CC la déclarera non constitutionnelle. Avec la QPC, le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus

pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision : La loi du 17 mai 2013 a été présenté comme une loi destinée à assurer l’égalité, en droit on n’a jamais considéré que refuser le mariage à des personnes de même sexe était discriminatoire pour plusieurs

remis en cause 25 Mars 2009 3eme civ.: un auteur dit que la cassation aurait supprimer l'obligation de mise en demeure préalable. Mais ce n'est pas le cas en réalité. Pour le moment ce principe demeure. Les modalités de levé d'option sont variables: aucune forme particulière mais c'est mieux que les parties le prévoient: si lettre avec accusé de reception → 3) L'existence d'une indemnité d'immobilisation: définis pas la cour de cassation 5 Décembre 1995 3eme civ. « est le prix de l'exclusivité

aussi, de cautionnement… La définition donnée par la loi est restreinte. Un avocat qui fournit du conseil sur internet ne fait pas du commerce ( commerçant) mais il fait du commerce électronique. ------------------------------------------------- 1ère Partie Le droit spécial §1 La préhistoire I. Le droit international : La CNUDCI La préhistoire commence ne 1996 avec la loi type de la CNUDCI (la CNUDCI produit des lois types). La CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le développement

l’art 446-1 prévoit que « lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées par le juge à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit, sans se présenter à l’audience. Le jugement est contradictoire ». L’art 446-4 énonce que la date des prétentions et des moyens des parties correspond à la date de communication de l’écrit. L’art 446-2 ajoute que  lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes

situation financière. -Les contraintes liées à des choix personnels : ex : le refus de vendre certains biens ou de transmettre certains biens. 4 Approche spécifique ou globale de la gestion de patrimoine. -Approche spécifique : Répondre à une question particulière : ex : intérêt d’une donation entre époux... -Approche globale : besoins plus larges 4 étapes : -la situation présente doit être déterminée en collectant toutes les informations nécessaires pour établir ensuite l’organisation du patrimoine

morale. La règle juridique va aussi s’y référer (C.civ., Art 6) Ex : Faire une donation testamentaire à sa maîtresse est un acte moral depuis 2004. Sanctions infligées par l’État en cas de violation de ma règle de droit.  Imposer la réparation (C. civ Art 1382) = l’État est un intermédiaire.  Punition (qui ne répare pas le dommage causé, en effet on ne répare pas un meurtre) = l’État exécute. L’État intervient toujours mais pas toujours de la même manière. Chapitre 2 : L’existence du droit