Civ 1ère 4 Mars 1990

textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163.

personnelle au débiteur principal A) Le défaut de déclaration d'une dette à une PC est sanctionnée non plus par son extinction mais par son inopposabilité au débiteur toute l'évolution de la sanction du début jusqu'à la fin : L621-46 al 4+ Cass.com 17 Juillet 1990 : on faisait prévaloir le caractère accessoire sur sa finalité de garantie du cautionnement : pallier à la défaillance du débiteur principal. Aujourd'hui Loi du 28 Juillet 2005, sanction : L622-26 Ccom : forclusion Cornu , définition de

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

personnel. Il s’agit désormais de savoir si ce dommage revêt le costume du dommage légitime 4. Dommage légitime Le dommage légitime signifie que pour pouvoir demander réparation du dommage il ne doit pas être illicite ou immoral. Ainsi la cour de cassation a par exemple refusé d’indemniser le préjudice subi par une entreprise résultant de . l’accident de l’un de ses employés non déclaré ( Cass. 2ème Civ 27 mai 1999). Dans le même sens elle a estimé qu’une personne ne pouvait obtenir la réparation

caractères de son sexe d’origine n’a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. Ainsi la déclaration judiciaire d’un changement de sexe n’est jamais possible en droit parce qu’un changement de sexe n’est jamais véritablement réalisé en droit. (Civ. 1ère, 21 mai 1990, D. 1991, 169, rapp. Massip) 3° étape : condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la CESDH garantissant le respect de la vie privée en ce que la requérante

tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance. Comme la personne concernée n’avait fait aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription depuis sa déclaration d’appel le 17 mars 1998, son action était prescrite dès le 17 juin 1998. Le pourvoi reproche également à la Cour de cassation de n’avoir pas caractérisé l’atteinte à la présomption d’innocence de la personne concernée et de n'avoir pas dit en quoi l'article de presse

du 4 mars 2002, l’ancien nom patronymique. Le nom est lié à la filiation. Pendant des siècles, et jusqu’en 2005, la France a appliqué l’antique règle coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique). Cette coutume a cédé devant les revendications d’égalité des sexes et de liberté des parents. Notre système était menacé de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme, pour discrimination fondée sur le sexe. Depuis la loi du 4 mars

bancaire déclarée contraire au décret du 4 septembre 1985 Chapitre II Les enseignements issus de ce bouleversement Section I Portée de la solution dégagée à propos des jours de valeurs Section II Une remise en cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour

TD 4 DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles