Civ 1ère 5 Avril 2005

En dr,l’erreur du vendeur ne devrait ê jms une cause de nullité de la vente car elle nuirait a la secu comm. III_les sanctions de l’erreur Sanct° :nullité du contrat. Dc chaqu’une restitue ce qu’ils ont échangé. Délais de la prestat° est de 5 ans (art 1304 c.civ) Pt de depart de ce délais :part du jour ou la victime a decouvert son erreur. SOUS-SECTION II_LE DOL Art 1116c.civ al1: « le dol est une cause de nullité de la convent° lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties

arrêt Civ. 3e20 avril 2005, considéré que le préjudice était essentiel à la réparation même en cas d’inexécution contractuelle. Par ailleurs, la jurisprudence s’est encore rapprochée de la responsabilité délictuelle en responsabilité contractuelle par une certaine reconnaissance détournée de la responsabilité du fait d’autrui. Ainsi un chirurgien a pu voir sa responsabilité engagée du fait de l’action de l’anesthésiste, qui positionnant mal le patient, a causé une paralysie de sa main, Civ. 1ère

refusait de ne pas appliquer la solution nouvelle dégagée suite à un revirement de jurisprudence au litige ayant provoqué le revirement. Celle-ci affirmait effectivement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée »  (civ. 1ère 9 octobre 2001). Plusieurs critiques ont été adressées à l’encontre du refus de la jurisprudence de moduler dans le temps les effets de ses revirements. On lui reprochait à titre principal de porter atteinte du fait de la rétroactivité de sa

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

ainsi que l’ensemble des collègues, avocats et magistrats qui œuvrent à sa concrétisation. Jean-François DREUILLE, Doyen de la Faculté de droit de Chambéry, Université Savoie Mont Blanc Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ Jean-François DREUILLE Elsa BURDIN 5 DROIT CIVIL  Responsabilité CA CHAMBERY, RG n°13/02401 6 novembre 2014, Une loi en voie d’extinction : communication d’incendie la Le Code civil recèle dans ses articles les plus connus des passages bien surprenants. Ainsi, le second alinéa

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence

d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide que la formalité de la législation des actes de l’Etat civil établi par une autorité étrangère est destinées à être produit en France, demeure selon une coutume internationale et sauf convention contraire obligatoire. La

Droit de l’U.M.NG (le professeur Placide MOUDOUDOU). BIBLIOGRAPHIE * Ouvrage généraux Droit Pénal Générale et Procédure Pénale 11è édition .dalloz.1987 JEAN LARGUIER Droit Pénal Général 18è édition. Dalloz JEAN LARGIUER Droit Pénal Général Dalloz 2005 XAVIER PIN Droit Pénal Général 6è édition 2002 Armand colin. Philippe CONTE, Patrick MAISTRE DU CHAMBON Droit Pénal Général 20è édition Dalloz 2007. Gaston STEFANI, Georges LEVASSUR, Bernard BOULOC Droit Pénal Général 3è édition Armand Colin. Philippe

va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité