Civ 1ère 6 Janvier 1994 Bail

aménagements contractuels. Par ailleurs, le recours au contractuel des sociétés s’est aussi matérialisé par l’apparition de nouvelles formes de sociétés où la volonté des associés prend une place particulière. C’est le cas des SAS, créées par une loi du 3 janvier 1994, dans lesquelles les associés bénéficient d’une grande liberté statutaire, notamment quant à l’aménagement de la direction de la société. En 1966, Jean Paillussot a parlé de la SA comme technique d’organisation de l’entreprise. Le droit des sociétés

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

n’était de protéger la propriété de la personne publique : « l’interdiction d’aliéner serait inutile si l’Etat n’était pas propriétaire ». L’Etat peut être propriétaire de son domaine : * CE 17 janvier 1923, Piccioli : le charbon trouvé en Algérie a été reconnu comme propriété de l’Etat * Civ 6 juillet 1896 : application de droit des propriétaires à des personnes publiques. Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel a admis l’existence d’un droit de propriété publique comparable

contentieux. Le CE dégage quelques principes, l’arrêt et le stationnement sont différent, l’arrêt ne peut pas être interdit mais réglementé. Le stationnement ne doit pas privée l’accès à la propriété des riverains. Pour les voies piétonne = arrêt CE 3 juin 1994 « commune de Coulommiers » il juge que les voies piétonnes peuvent être institué s’il ne prive pas les riverains de leurs accès. Les interdictions absolues prendraient un caractère illégal. Activité commercial sur le domaine public, en vertu d’une

spécificité, obéissent aussi à des règles générales, communes. Les contrats spéciaux sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer par

juge interprète le contrat, il doit tenir compte des usages. * la pratique : utilisation quotidienne du droit des contrats par les professionnels: avocats, notaires, banquiers... Elle a crée par exemple la pratique autonome, le crédit bail ou le leasing. * la jurisprudence : en 1804: forte défiance envers les magistrats qui avaient beaucoup de pouvoirs, et donc la jurisprudence n’avait pas vocation à être une source du droit. Le juge devient l’esclave de la loi. Le

conception, par avance on le considére comme une personne, la personnalité juridique rétroagit avant la naissance. B) La mise en oeuvre de la règle. L'enfant est réputé conçu au plus tôt le 300e jours (10 mois avant) et au plus tard le 180e jours (6 mois avant). Il faut que je naisse vivant et viable. C) La portée de la règle. Dés qu'il y a un peu de vie on est une personne est ce que le foetus est déjà une personne. Est ce qu'on peut en induire que le foetus est une personne et un embryon

relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle, nommée ou innommée, se dessine un droit spécial qui fixe les règles propres à des catégories prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose

car la jurisprudence n’avait pas été suivie dans un arrêt du CE du 10 octobre 1987 Syndicat autonome des enseignants de médecine (pg 310). Il a été ajouté que la modification d’un tel décret relève nécessairement de la même autorité : CE 23 mars 1994 : Comité d’entreprise de la RATP (pg 151). Mais cette solution était très rigide. C’est pourquoi l’arrêt du CE du 9 septembre 1996 Ministre de la Défense contre Mr COLLAS et autres (pg 247) permet au Président de la République de restituer sa compétence

de faire quelque chose en son nom et pour son compte contrat de dépôt le déposant remet une chose à un dépositaire, à charge de la garder créés par la pratique, échappent pour la plupart aux cadres du code civil contrats modernes contrat de crédit bail achat par un établissement financier de biens d’équipements dont une entreprise a besoin pour lui céder suivant un procédé de location vente (contrat au terme duquel une chose est louée à une personne qui, à l’expiration d’un délai fixé, a la possibilité