Civ 1ère 6 Janvier 1994 Bail

lorsque l’acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel. De même, le contrat de bail, dans le code civil connait un régime supplétif. Les parties organisent librement leur contrat de bail. Mais, s’il s’agit d’un local à usage d’habitation, le législateur est intervenu pour imposer le régime applicable à ce contrat de bail. Actuellement, les baux d’habituation relèvent d’une loi du 6 juillet 1989 qui est d’ordre public donc impérative. La même évolution se produit pour le contrat

l’arbitrage. Pendant longtemps la Ccass ne reconnaissait pas le principe de l’estoppel. En France on utilise 1382 ou 1134 avec la bonne foi. Puis au fur et à mesure en 2005 la Ccass cite l’estoppel. On a commencé à admettre ce principe. Décret du 13 janvier 2011 : on a le leg fr qui a consacré cette notion, pas en droit des obligations directement mais le fait qu’on adopte dans la loi le concept de l’estoppel alors il aura de l’avenir en droit fr. L’arbitrage est réformé par ce décret de 2011, la loi

introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi

exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent

certains acteurs. Mais le droit bancaire est tout aussi bien un droit qui s’appuie sur le droit des obligations, et qui reste d’ailleurs soumis aux règles du droit civil, que l’on songe aux contrats bancaires, aux crédits (contrats de prêts : art 1900 C. civ.) ou encore à la responsabilité du banquier. En outre, le droit des suretés s’applique à la matière. De manière plus insidieuse, le droit bancaire tire sa nature et quelques unes de ses caractéristiques du droit public, notamment au regard de sa structure

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

Internationalisation des sources : on nous promet peut être un projet de droit européen des contrats voire un Code Civil européen . Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. Dans une décision du 3 aout 1994, il a rendu une décision pour dire qu’aucun principe et aucune norme constitutionnelle ne protège la liberté contractuelle. A partir de la fin des années 90 et du début des années 2000, il a nettement évolué. Il a d’abord infléchi sa jurisprudence

trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence

pas faire. * Article 1146 code civil : obligations qui ne pouvaient être exécutées qu’à un moment que le débiteur a laissé passer. Il est inutile de le mettre en demeure. * Obligations impliquant une action continue. * Contrat de bail : obligation de laisser le locataire jouir paisiblement des lieux et obligation de payer. Si le propriétaire manque à son obligation, le locataire ne peut pas mettre en demeure le propriétaire à chaque instant. C) Les effets de la mise en demeure

personnes est l’élément d’extranéité le plus fréquent en droit international privé. Un étranger est celui qui ne possède pas la nationalité tunisienne dont les critères d’attribution sont déterminés par le code de la nationalité tunisienne en date du 26 janvier 1956. D/ La condition des étrangers La condition des étrangers est relative aux conditions d’accès et de séjour des étrangers en Tunisie ainsi qu’aux conditions d’exercice de leurs droits. Ces quatre grandes questions forment le domaine du droit international