Civ 1ère 6 Octobre 2010

constate que la représentativité syndicale apparaît comme une qualité cardinale lorsqu’on s’intéresse à la manière dont le droit du travail organise la défense d’expression des salariés. Section 1 : La notion de représentativité Dès la fin de la 1ère guerre mondiale, le mouvement syndical aspire à exercer des fonctions de plus en plus vastes. En même temps, il revendique d’être l’intermédiaire privilégier entre l’ensemble des salariés et les employeurs et l’Etat. Confronté à une telle ambition

Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par

document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe

sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition

Si le fait de la victime, par ex sa faute, ne présente pâs les caratères de la force majeure, traditionellement on disait que le fait de la victime était partiellement exonératoire. Cette solution avait été remise en cause par un arrpet de la 2e ch civ, arrêt Démars du 21 julllet 1982 qui a décidé que le fait de la victime ne présentant pas les caractères de force majeure n'était pas du tout exonératoire pour le gardien. L'arrêt Démare avait retenu le système du tout ou rien: ou bien le fait de la

loyer est successif, les prestations se suivant. Concernant la durée du bail de droit commun : Le bail est nécessairement temporaire, mais aujourd’hui, on peut concevoir un bail à vie (prenant fin au décès du preneur – on verra plus tard l’article 6 de la loi sur le bail de résidence principale, avec des conditions strictes pour le preneur). Le contrat de bail n’est pas « Intuitu personae », car les personnes des preneurs et bailleurs non déterminantes pour la conclusion. Du coup, on le considère

jamais relever du domaine public même s’il est affecté à un service public. En revanche, l’inverse est aussi vrai, un bien relevant d’abord du domaine public puis soumis a un régime de copropriété sera d’après l’arrêt de la cour de cassation 1ère chambre Civ, 2009, vu que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité public, jamais soumis au régime de la copropriété. Un bien public ne peut donc jamais être soumis au régime de la copropriété. II/ Les conditions fonctionnelles

proposer des supports à différentes taux = prendre le meilleur. -Un facteur psychologique : La solution doit être compatible avec le client, sa situation, son histoire et ses croyances. La solution doit être saine, cohérente et adaptable dans le temps. 6 Le contexte évolutif. Le patrimoine connait 3 grandes phases : -La phase de constitution du patrimoine : -Hausse progressive des revenus. -Charges familiales importantes. -Faible niveau de revenu engendré par le patrimoine existant. Généralement

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

décision fait grief. Les procédures répressives qui sont mises en œuvre devant les juridictions pénales et parfois même devant les juridictions administratives et certaines autorités. Ces autorités répressives forment la matière pénale au sens de l’art 6 §1 Convention Européenne des Droits de l'Homme Partie 1: Les sources Elles se retrouvent à tous les étages de la pyramide des normes écrites et par ailleurs certaines règles de procédure proviennent de règles non écrites Ces sources sont d’inégale