Civ 1ère 6 Octobre 2010

syndicale va servir de catalyseur à l’édification d’un travail collectif. On parle aussi de relation professionnelle. La liberté syndicale présente deux aspects : CIII. aspect individuel : liberté fondamentale pour chaque salarié (art.L2141-5) CIV. aspect collectif : liberté de constitution et d’organisation du groupement syndicale. Section 1 : Aspect individuel Est reconnu au salarié une liberté d’adhésion à un syndicat avec une double face : 2. Tout salarié a la liberté positive

les 48h. La cour de cassation va reconnaître cet usage ancien et constant et estime que la cour d’appel a parfaitement justifié sa décision. Autre exemple, en matière bancaire la cour de cassation reconnaît régulièrement les usages. Dans un arrêt du 6 avril 1993 (Dalloz 1993, p.310), la cour a considéré que l’usage moyenâgeux selon lequel l’année bancaire est de 360 jours n’était plus applicable. La cour estime que cet usage n’existe plus et a été écarté par des lois postérieures. Si l’usage se rapproche

l’enseignement dispensé en cours magistral en France consiste en effet à donner une vue générale d’une matière. Le cours se révèle dès lors très vite insuffisant pour préparer une séance de travaux dirigés dans les études de licence en droit, ainsi qu’en 1ère année de master (Licence ou Master 1) ou dans le cadre d’une deuxième année de master (Master 2). Le cours doit, dans ces cas, être considéré comme une base devant être complété par des lectures d’ouvrages, d’articles… Pour que le cours ainsi entendu

des tentatives pour la modifier mais cela a souvent échoué car la procédure civile à l’époque relevait du législateur. Pour que vienne à jour des grands décrets qui l’ont modifié, il a fallu recourir à la technique du décret loi. Le décret du 30 octobre 1935 qui est un décret loi qui institue « un juge chargé de suivre la procédure » qui tend pour une première fois de lui donner des pouvoirs et en même temps cette réforme n’a pas réellement abouti car le juge reste passif, il « suit » la procédure

Il dénonce cette tendance d’hyperspécialisation qui nous ramène au droit romain. 1ère partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre 1er : Les contrats transférant la propriété d’un bien. Prolégomènes : Définition, qualification, sources du contrat de vente. La vente est l’archétype du contrat, c’est sur le modèle de la vente que le droit des contrats a été élaboré avec la vente d’une façon quasiment exclusive. Titre 6 du livre 3, article 1582 et suivants. Article 1582 alinéa 1er « La vente est une

Université Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV.

pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée n’est plus l’apanage des seules sociétés, loi 15 juin 2010 qui dit que l’entrepreneur individuel peut affecter à sa société un patrimoine affecté sans création de personne morale. c) L’intérêt fiscal ou social En pratique les choix des entrepreneurs sont souvent guidés par des choix fiscal ou social. On

il existe un droit constitutionnel de la responsabilité mais d’origine prétorienne de la part du conseil constitutionnel qui a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de responsabilité. Le CC a posé le principe depuis une décision du 22 octobre 1982, où il retient  « nul n’ayant le droit de nuire à autrui en principe tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1382 a été repris par le CC et on a pu

sein de l’espace judiciaire européen. Section 1: Le droit communautaire, le conflit de juridiction (le règlement n°44/2001). Grand texte général en matière de conflit de juridictions, on l’appelle aussi le règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui

part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques