Civ 1ère 7 Avril 2006

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que les avantages matrimoniaux sont neutres fiscalement car ce n’est pas une mutation à titre gratuit. La loi de 2006 a dé judiciarisé partiellement le changement de régime lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur ou pas d’opposition d’enfant majeur ou de créancier, le changement est notarié, ne nécessitant pas d’homologation du TGI. La maîtrise des techniques translatives

suite (prêt immobilier, permis de construire etc.). Le pacte de préférence : une partie promet à l’autre de lui vendre un bien, par priorité, si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu’une promesse. La cour de cassation a décidé en 2006 que le bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification

suivantes : quel est le caractère du nom qui est en cause dans cet arrêt ? A quelles conditions la possession du nom produit-elle effets ? Que pensez-vous de ces conditions ? La solution de la Cour de cassation est-elle nouvelle ? Document 1 : Cass. civ. 1ère, 15 mars 1988, n° 85-17.162Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ;Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;Attendu que M. Yves X... a présenté

aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux de marchandises. Signée en avril 1980, elle compte aujourd'hui 65 pays signataires. Elle s'applique exclusivement en cas de problèmes liés à la formation au contrat de vente et réglemente les droits et obligations des parties contractantes. Compte tenu des problèmes posés par le

17 octobre 1986 ; Cossey c/ RU, 27 septembre 1990 ; Sheffield c/ RU, 30 juillet 1998). LA cour de cassation affirme ce même principe (Civ., 6 avril 1903), les mariages célébrés entre deux personnes de même sexe sont nuls (Civ. 1ère, 13 mars 2007). La question du mariage des transsexuels n’est pas tranchée. B.  L’exigence d’un âge minimum La loi du 4 mars 2006 tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes a unifié l’âge légal du mariage : il est désormais de 18 ans pour les femmes

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

de conjoint collaborateur. Elle est applicable quelque soit le régime matrimonial des époux. Ce mandat est limité dans son objet, en effet ne sont visés que les actes d’administration et les actes de gestion conclus avec des tiers (Art L 121-6 et -7 du Code de commerce). Pour les actes de disposition le conjoint n’est pas autorisé à les réaliser seul. L’acte conclu par le conjoint collaborateur doit concerner exclusivement les besoins de l’entreprise, ce qui sous entend que l’engagement pris ne

liberté du mariage. Les effets de la nullité, est de considérer le contrat inexistant. Paragraphe 2: Les actes à titre onéreux En principe, ces clauses sont nulles. Affirmé par la jurisprudence, document 6, Arrêt de la Cour d’appel du Paris du 30 avril 1963. Au moment de la formation du contrat, les hôtesses devaient être célibataires, mais après elles peuvent se marier. Ensuite, le règlement a été modifié, et il dit que si elles se marient elles doivent soit démissionner soit faire son service

ici en déduction. Le retard apporté par le banquier tiers saisi à cette mise à disposition peut engendrer des dommages et intérêts. La cour de cassation est venue compliquer quelque peu ce cas de figure, dans un arrêt du 17 Janvier 2006 ; en l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté s’est porté caution sans le consentement de son épouse. Aux termes de l’article 1415 du Code Civil, il ne peut alors engager que ses biens propres et ses revenus par ce cautionnement. Une