Civ 1ère 7 Juin 2012

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait

Mais, très rapidement, les compagnies se sont désintéressées des lignes les moins rentables. C’est la conséquence de la disparition du service public. Enfin, le secteur du ferroviaire a été marqué par 4 vagues de libéralisation ; la dernière datant de 2012 et concernant la libéralisation du transport national de voyageurs. 2 La diversification des sources est particulièrement marquée en Droit du transport en raison de la nature même de l’activité. Si l’in s’intéresse au droit interne, on s’est longtemps

........... p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers................................................................................................................................................................................ p. 8 A. 1ère idée : La société

s’observe par rapport à des actes de propriétaires, il se peut néanmoins par exception que l’on s’intéresse à la possession d’un autre droit à un autre titre de la propriété. *La remise volontaire de la chose à autrui fait perdre le corpus. Cass. 1ere civ 16 mai 2006, en cas de remise de la chose à l’autorité de police. On ne perd pas la possession. En cas de vol on ne perd pas la possession car la remise est involontaire. II. L’animus domini *Elément subjectif de la possession. Volonté

faire la promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus, la Ch

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

ou de pouvoir du représentant en justice. Le seul cas envisagé est donc le défaut de capacité et le défaut de pouvoir. Q : cette liste est elle une liste exhaustive des cas de nullité ? n’y a-t-il pas d’autres conditions de fond ? Chambre mixte 7 juillet 2006 la cour condamne la théorie de l’inexistence « attendu que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées seul affectent la validité des actes de procédure les vices de forme faisant grief ou les irrégularités de fond limitativement

voie de l'annulation du mariage (Arrêt du 19 décembre 2012, Chambre Civil, l'épouse avait un simple but économique pour assurer son avenir et celui d'un enfant obtenu d'un autre homme. Le mari a été tué par l'épouse qui ne voulait pas la nullité du mariage. L'épouse n'avait consenti qu'à un rapport sexuel, lors du mariage). Les motivations sont parfois moins extrêmes et plus composites. La jurisprudence Appieto rendue le 20 novembre 1963 par la 1ère chambre civile a choisit la voie de la nullité sous

8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur incombent. Ce prix est inchangé depuis le 1er janvier 1988. droit de communication out 7 CHAPITRE 1ER - LE DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES TIERS Le droit de