Civ 1ère 7 Juin 2012

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

homosexuels. Plus de 70% des couples hétérosexuels sont unis par le PACS. LA loi du 15 novembre 1999 a été très mal rédigé, le Conseil Constitutionnel n'a pas eu le courage de sanctionner. Le législateur a eu pour obligation d'intervenir avec la loi du 23 juin 2006. Le PACS est une simple organisation patrimoniale même si législateur a mis en place en 2006 des devoirs relatifs à la vie commune. Le PACS n'a aucun effet sur la filiation et il se retrouve très en deçà du mariage. Par exemple en cas de rupture

Le plus fort ne peut pas imposer sa décision au plus faible : il ne peut plus faire justice lui-même : il doit suivre une procédure : Le règlement : selon le Mémorandum = un code de procédure, les états sont obligés de suivre cette procédure : 1ère étape : Lorsqu'un différend naît entre 2 États : l’État plaignant doit dire "tel pays a mis une barrière qui n'est pas conforme à tel traité" : Le plaignant et l'accusé ont l'obligation de se rencontrer (plusieurs réunions) pour essayer de régler par

démultiplication des spécialisations. Le dépôt fait l’objet d’une législation très spécifique. Bruno Opetti voyait dans ces contrats une tendance régressive des contrats spéciaux. Il dénonce cette tendance d’hyperspécialisation qui nous ramène au droit romain. 1ère partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre 1er : Les contrats transférant la propriété d’un bien. Prolégomènes : Définition, qualification, sources du contrat de vente. La vente est l’archétype du contrat, c’est sur le modèle de la vente que le

instruments. Our reflexion has also dealt with the opportunity and mainly the efficiency of the reforms brought to the system; three modifications in less than fifteen years. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 7 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ……………………….. 9 Première partie : LA PREVENTION DES INFRACTIONS LIEES A L’UTILISATION DU CHEQUE.......................... 17 Chapitre I : LA PREVENTION PASSIVE DES INFRACTIONS

Centre de documentation GESTION DES RISQUES Bibliographie mise à jour en octobre 2012 1-LA GESTION DES RISQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Articles Périodiques Sites internet 3-LA GESTION DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS Ouvrages Articles Sites Internet 4-LES DIFFÉRENTS TYPES DE RISQUES 4.1 Généralités Ouvrages Articles 4.2 Risques naturels et environnementaux Ouvrages Articles 4.3 Risques industriels, technologiques et nucléaires Ouvrages Articles Sites

communautaire , c'est elle qui doit définir les principaux outils budgétaires et leur bonne application. Elle assure la tutelle des organismes publics. B) La direction générale des douanes et des droits indirects Elle compte 18 000 agents, elle comporte 7 services que l'on dit « à compétence nationale » , dont notamment la direction du renseignement et des enquêtes douanières et il y a 2 missions essentielles ; une mission de surveillance et une mission fiscale. Mission fiscale : asseoir et recouvrir

essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les

doctrine. Au plan mondial – Tentatives d'harmonisation de la part de l'OMC – Travaux de l'ONU : - résolution en 1985 qui fixe les lignes directrices de la protection du consommateur - déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable (juin 1992) 1 Limites : « soft laws » = règles non contraignantes, dont le respect est seulement recommandé. Au plan européen Droit de la consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts

(Varly-project) Soutenu publiquement comme exigence partielle en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur d’Etat Option : Statistique Devant le jury composé de :    Mr SAID NSIRI (INSEA) Mr F. EL ABDI (INSEA) Mr PIERRE VARLY (Varly-Project) **Juin 2012** ~1~ Résumé "L'éducation est pour l'enfance ce qu'est l'eau pour une plante." (La Rochefoucauld-Doudeauville) L’éducation est de nos jours une nécessité. C’est pourquoi l’un des Objectifs du Millénaire pour le Développement est d’atteindre