Civ 1ère 7 Juin 2012

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

L’ivresse du médecin et il frappe son patient. Les coups sont en dehors du contrat médical. L’engagement de la responsabilité sera délictuel. Il faut que le dommage résulte de l’exécution même du contrat qui a été conclu entre les parties. 1ère CH Civ du 1er dec 2011, en l’espèce un contrat de transport entre SNCF et un client qui avait acheté un abonnement pour le trajet Paris-Marseille. Il se trouve que le client se trompe de train qui fait Paris-Limoge et il subit un dommage, il tombe et est

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

non seulement dans le contrat pour lequel il était saisit mais aussi dans tous les contrats identiques contenant la même clause abusives. Section 3 : La protection de l’acheteur à crédit Loi 10 janvier 1978 : Loi SCRIVENER Chambre mixte : 29 juin 2007 -> obligation d’information légale très lourde Loi LAGARDE : 1 juillet 2010 entrer en vigueur le 1er mai 2011 : renforcement de l’obligation légale d’information I- Le particularisme di crédit à la consommation A) Définition Le crédit est

Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre

rédigé en terme unilatéraux, en soumettant à la loi française les immeubles situés en France et les personnes de nationalité française, sans se soucier de l’application des autres lois. * La jurisprudence a bilatéralisé cette règle : CA de Paris, 13 Juin 1814, Arrêt Busqueta, intervient à propos du dernier alinéa de l’Article 3. Un moine défroqué espagnole s’installe en France et se marie avec une américaine. Après le mariage, l’américaine découvre son passé et agit en nullité du mariage pour erreur

En l’espèce, été posé l’invocabilité de l'article 7 de la charte qui proclame un droit d’information en matière d’environnement sous réserve législative. Le Conseil d'Etat, reconnait en l’espèce que même si une loi n’a pas été prise pour préciser ce champ d’application, on peut directement invoquer l'article 7 contre un acte administratif mais seulement pour obtenir l’annulation pour incompétence de l’acte administratif. Puisque l'article 7 nous dit que le droit à l’information en matière environnementale

pour les nationaux dans les métiers de l’industrie minière.  Artisanat et économie sociale : le Gouvernement est résolu à rendre l’artisanat plus attractif à travers l’appui à l’organisation et à la structuration du secteur, le renforcement des 7 capacités des artisans et le confortement de l’entreprise artisanale dans son environnement économique, ainsi que le système de commercialisation ;  Industrie et services : il s’agira de combler le déficit en infrastructures, de réduire les difficultés