Civ 1ère 7 Juin 2012

de la nature juridique de cette clause → certains l'analysent comme une condition suspensive du paiement du prix mais c'est contestable (ce serait plutôt un terme suspensif). La pratique notariale oublie aussi parfois cette règle → arrêt du 23 juin 2004, 1ère chambre civile : une promesse synallagmatique de vente (= compromis de vente) prévoyait la réitération par acte authentique sous la condition suspensive du paiement du prix et des frais à la comptabilité du notaire avant la date prévue pour la

défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que

isolés Para 1 : les textes codifiés 2 codif essentiel qui constitue les doc ppaux de la matières uj : - code de l'organisation judiciaire: code décidé par la loi du 6 juillet 72 et réalisé par le décret du 16 mars 78 a été refendu par le décret du 9 juin 2006 . Ce texte réglemente l'orge et le fco de tte les juri de droit commun de l'orde judiciaire. en d'autre terme réglemente l'orge le tribunal de grade instance, de la cour d'appel et de la cour de cassation . code de justice adm: crée par l'ode

l’obligation garantie vivent dans une étroite dépendance qui se retrouve principalement pour les effets et l’extinction de la sûreté Ce caractère accessoire est exprimé par 2 dispositions : - art 2012 al 1 C.civ : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable - art 2013 al 1 C.civ : le cautionnement en peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté à des conditions plus onéreuses

est encore plus important en ce que la garantie et l’obligation garantie vivent dans une étroite dépendance qui se retrouve principalement pour les effets et l’extinction de la sûreté Ce caractère accessoire est exprimé par 2 dispositions : - art 2012 al 1 C.civ : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable - art 2013 al 1 C.civ : le cautionnement en peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté à des conditions plus onéreuses Ce caractère accessoire n’est pas

complètement le fait générateur de cette imposition cad ce qui déclenche l’impôt. Le C.Constit saisi d’une QPC refuse d’annuler les cas d’incompétence négative. La violation de l’art 34 Const + 14 DDHC ne peuvent être invoqué à l’appui d’une QPC (QPC du 18 juin 2010). Un demandeur ne peut reprocher à une loi adoptée de ne pas être allée au bout de sa compétence. Cette décision implique que le pp de consentement de l’impôt ne compte pas parmi les droits et libertés garanties par la Constit. Le fait que le

les gens d'aller trop vite... Si un véhicule klaxonne, brûle le stop, l'agent siffle → il fait de la police judiciaire, car il y a eu infraction et il doit interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif)

nullité de l'obligation principale qui résulte du dol commis par le créancier pr tromper le débiteur. Le pb est le suivant, récemment la cour de cass s'est écarté de cette solution traditionnelle, elle la fait ds l'arrêt d'une chambre mixte du 8 juin 2007, dans cet arrêt la cour a appliqué la distinction des exceptions réelles et personnelles de l'article 2313. Elle en a déduit que le dol subit par le débiteur ppal qui constitue une cause de nullité, ce dol n'est pas opposable par la caution pr

incapacité, 13 Juillet 1965 régimes matrimoniaux, 11 Juillet 1966 sur l'adoption, 4 Juin 1970 suppression puissance paternelle pour autorité parentale, 3 Janvier 1972 réformation filiation, 5 Juillet 1974 abaisse majorité à 18 ans, 11 Juillet 1975 sur divorce par consentement mutuel. Dans la deuxième phase, les lois ont une moindre importance, il fallait achever des processus. On peut citer la loi du 22 Juin 1982 qui a élargit l'établissement de la filiation naturelle, 23 Décembre 1985 qui a

éviter les gens d'aller trop vite... Si un véhicule klaxonne, brûle le stop, l'agent siffle → il fait de la police judiciaire, car il y a eu infraction et il doit interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif)