Civ 1ère 7 Juin 2012

........................................ 6 L’ETBE ...................................................................................................................................................................................................... 7 La filière ester et huile végétale.................................................................................................................................................................... 8 Parts de marché en volume ......................

utiliser de moyen de contrainte pour faire exécuter la décision. Le perdant doit s'exécuter spontanément. Pour que cette sentence acquière cette force exécutoire qui va accomplir une formalité qu'on appelle l'exequatur. Ce juge c'est le président du 7 tribunal de grande instance qui va apposer sur la sentence arbitrale une formule exécutoire. L'appel : jusqu'à 2011 il était possible de faire appel, aujourd'hui donc depuis peu de temps, il faut que la convention d'arbitrage prévoie elle-même

fonctionne on a besoin d’un droit de la concurrence : c’est un moyen pour mettre en œuvre la communauté économique et la libre circulation. • Principe de la liberté du commerce et de l’industrie Principe posé par le décret du 17 Mars 1991. Art 7 dispose « à compter du 1er Avril prochain il sera libre à toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général

personnes publiques. Dans les rapports entre personnes privées et personnes publiques la dette ne pourra pas être remboursée puisque la personne privée ne peut pas saisir les biens de la personne publique. 21 décembre 1987, arrêt de la première chambre civ de la cour de cass, arrêt BRGM (bureau de recherche géologique et minière), les biens des personnes publiques sont insaisissables par nature. Prescription quadriennale, les créances qui sont acquises sur les personnes publiques se prescrivent dans

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

où la loi le permet, les IVG doivent pouvoir se dérouler sans perturbations. Les mobiles su prévenu importent peu et l'action est constitué sans qu'il y ait besoin de vérifier si l'établissement respectait les exigences de la santé publique (ch crim 7 avril 1997) Les convictions religieuses du prévenus ne peuvent justifier l'entrave à une IVG. (ch crim 31/1/1996) La tentative est punissable : sanction des commando qui s'introduisent dans le bloc opératoire alors qu'aucune intervention n'est prévue

communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc

du contrat. A priori, seule la personne qui a signé le bail peut obtenir l’exécution du contrat (la jouissance des lieux). Néanmoins, il y a des exceptions à ce principe. Certaines sont d’origine légale, d’autre d’origine conventionnelle. * 1ère exception légale : l’article 1742 du Code civil. Selon lui, en cas de décès du preneur, la qualité de preneur est transmise à ses héritiers et ses légataires universels. C’est pareil en cas de décès du bailleur. Le bail n’est donc pas résolu par la

de la sécurité sociale, au bail. C) Les imperfections de la loi de 1999 : Les pacs blancs : C'est un problème évoqué dès les débats. On a constaté un certain nombre d'abus et de pacs blancs (permettent d'obtenir sa mutation). On a estimé, la 1ère année du pacs, 15% de pacs blancs. Cela était mal vu par les homosexuels car ainsi le pacs était discrédité. Aujourd’hui par exemple on ne donne les points au pacsé que si on fait une déclaration d’impôt commune. ▪ le problème né de la présomption

  Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute forme de groupement et d’entente. C’est une préfiguration des textes qui organisent le droit de la concurrence.  Cette liberté ne bénéficie qu’aux opérateurs privés ce qui est logique afin que ces opérateurs puissent s’en prévaloir