Civ 1ère 9 Juillet 2008

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

entre les excès d’une liberté contractuelle débridée, non encadrée, et ceux liés à un encadrement trop rigide du contrat pour protéger une partie. Cet objectif d’équilibre est poursuivit par la réforme du droit des contrats en cours depuis 10 ans. En 2008 les choses semblent s’être accélérées, il y a eu un projet de réforme. Cette réforme ne sera qu’une codification des évolutions jurisprudentielles depuis 1804. Partie I – LA FORMATION DU CONTRAT Pour produire effet, un contrat doit être selon

rapport : « rénové le droit de la famille, proposition pour un droit adapté aux réalités et aux inspirations de notre temps ». Le pacs : on en a fait une sociologie, par exemple, on s’est demandé s’il devait être réservé aux homosexuels. Le divorce : 1ère grande réforme en 1975 (par consentement mutuel), elle est le fruit de l’analyse des faits sociaux. Avant il n’existait que le divorce pour faute. -Conclusion : l’exemple de la maternité pour autrui. Avant de rendre leur recommandations, les sénateurs

non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette règle

la mauvaise foi permet à la victime d’agir sur le terrain de la responsabilité civile . D- Les limites du devoir de bonne foi Les limites proviennent de l’arrêt Cass com, 10 juillet 2007, Les maréchaux , « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance

d’un consentement libre Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté nuptiale. Cette liberté est consacrée par différents textes de droit international. Ce sont l’art 16-1 de la DUDH, l’art 12 de la CESDHLF ou encore l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les trois attributs de la liberté nuptiale sont les suivants : 1/ La liberté de choisir son conjoint Chaque individu est libre de choisir son conjoint. Des restrictions limitées existent. Ce sont des

mai 1980, celle-ci donne naissance à deux jumeaux ; la Compagnie Euravie, indemnise madame Segers, ainsi que les trois enfants de ce dernier, mais refuse de prendre en charge les deux jumeaux, nés après la mort de leur père. C’est pourquoi, le 30 juillet 1981, madame Segers assigne la compagnie d’assurance vie, au paiement de l’indemnité des jumeaux. Le Tribunal de Grande Instance rend un jugement en faveur du défendeur, la compagnie d’assurance. Madame Segers, fait appel du jugement rendu par la

toutefois car ce type de dons ne peut être réalisé qu'une seule fois entre deux personnes. L'intérêt est donc de pouvoir cumuler cet avantage avec celui des donations rechargeables tous les 6 ans. • Renouvelable tous les 10 ans depuis la réforme de juillet 2011 Attention règle fiscale qui n’empêche pas le rapport civil 3/ les barèmes En ligne directe (les tranches du barème étant revalorisées chaque année au 1er janvier dans les mêmes proportions que la1ère tranche du barème de

Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup

détruit, donc il fallait mettre les bouchés doubles pour nourrir les populations. La France dote les agriculteurs de moyens juridiques propres. A partir des années 40, la législation est fluctuante, riche, diversifiée. Une des lois les plus importantes : 9 mars 1941 : loi sur le remembrement. 1943 : statut juridique du fermier. * Milieu du 20ème également important, car nouveaux changements à nouveau. Mécanisation. Apparition des produits chimiques, permettant le développement de masse… Années