Civ 1ère 9 Mai 1972

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué à un autre, elles en déterminent la fongibilité. Mais si rien n’est prévu on considérera que des noix de jambon ce n’est pas du tout pareil que du jambon. C) Les choses appropriables

chiens ») Est ce que l'animal peut avoir une personnalité juridique ? I/ Certains animaux sont traités comme des personnes on a tendance a personnifié les animaux certains animaux dit domestique qui sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger

autant un engagement unilatéral de volonté. Cette offre peut être assortie d'un délai. Si l'offre est assortie d'un délai, elle doit être maintenue pendant le délai, elle ne peut être révoquée pendant celui-ci. Jurisprudence : Ccass, 3ème chambre civ., 7 mai 08 : Il n'est pas possible de révoquer une offre lorsque son auteur s'est engagée à ne pas la retirer avant une certaine époque. Q° qui se pose : quelle est la sanction ? Est-ce qu'on peut contraindre l'auteur de l'offre à conclure le contrat ?

................................................................. 4   b -   L’application de la loi ............................................................................................................................................. 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ........................................

Président de la République. Les décrets présidentiels qui sont soumis au Conseil des ministres mais dont la délibération n’était prescrite par aucun texte : Ø Le passage en Conseil des ministres d’un décret est explicitement imposé par la loi. 9 Ø Normalement, un décret qui passe en Conseil des ministres mais dont le passage n’était pas prévu par un texte était illégal voire inconstitutionnel. Ø Dans la pratique, le Président va provoquer lui-même le passage en Conseil des ministres.

déclarations de principe mais à ce qu’ils soient effectifs. Historiquement, cette évolution vers une protection des droits fondamentaux trouve sa source dans l’article 16 de la DDHC. Il fait référence à la garantie des droits. C’est par une décision du 9 avril 1996 que le conseil constitutionnel s’est fondé sur l’article 16 selon lequel toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution. En principe, il ne doit pas être porté d’atteinte aux droits des personnes

établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées.............................................................

Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne axée sur la réglementation. Pour ce faire, une nouvelle vague de codification survient. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 « Loi portant réforme des pénalités du travail ». Après les années 70, chaque réforme comportera un volet répressif. Les réformes du droit pénal lui-même vont être influentes en droit du travail. De plus, dans le contexte salarié, les interprétations

de sauvegarde de ces droits par des garanties fondamentales de procédure. La Cour de Strasbourg  pense que ces 2 éléments sont indissociables. L’idée qui a surgi progressivement c’est que l’un ne va pas sans l’autre. L’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979 est l’un des arrêts fondateurs de la jurisprudence de la Cour, car elle emploie une formule : la Conv. EDH vise à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Si on s’en tient à la lettre de l’article