Civ 1ère 9 Mai 1972

 1ère Partie Les personnes physiques Si le droit objectif reconnait juridiquement les personnes physiques il assure également la protection de leur droit TITRE I. La reconnaissance juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses

temps dangereuses pour le constituant de la sûreté (garant dans la sûreté personnelle, débiteur dans la sûreté réelle) : il y a un vrai risque d’insolvabilité dans la sûreté personnelle, risque pour le débiteur lui-même dans la sûreté réelle. |1ère PARTIE : LES SÛRETÉS OU GARANTIES PERSONNELLES : | Fonction de ces sûretés : - Protection de l’intérêt des créanciers, augmenter la sécurité

n'ai pas rejeté ses lois" ; Psaume 25, 10 : "Tous les sentiers de Yahweh sont bonté et fidélité pour ceux qui gardent son alliance et ses préceptes" ; Psaume 37, 31 : "La loi de son Dieu est dans son coeur : ses pas ne chancellent point" ; Psaume 40, 9 : "À faire ton bon plaisir, mon Dieu, je me complais et ta loi est dans mon coeur". 2 Jean, 13, 34. 3 V. Matthieu, 26, 36-46 ; Marc, 14, 36 ; Luc 22, 40-44. 4 Le "temps" actuel est le fruit de l'acquis des générations antérieures, sans éliminer pour

matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

sans distinction selon la nature ou les conditions de son emploi Trib. des conflits 25 mars 1996 Berkani Dr.soc.1996, 735, obs.X.Prétot. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont suivi ce revirement de jurisprudence Cass.soc.18 juin 1996 RJS 8-9/96, n°966 ; CE 15 janvier 1997 RJS 2/97, n°214. Désormais non seulement tous les fonctionnaires statutaires mais aussi les fonctionnaires contractuels échappent à l’application de l’essentiel du droit du travail. Néanmoins le législateur a considéré

c’est la souveraineté de la loi populaire. Sur le plan du droit civil la Révolution apporte trois principes remarquables : respect des libertés individuels, respect de la propriété privé et égalité civile. Le principe de la liberté individuel(article 9 de la déclaration des droits de l’homme). La conséquence directe est la sécularisation du droit civil et du mariage. Et l’introduction du divorce. Aussi la liberté du commerce et de l’industrie(loi Le Chapelier de 1791) qui met fin au système des corporations

judiciaires privé vise à protéger l’intérêt générale que les partie peuvent pas y déroger l’ordre public ne fléchi pas. Cette conception de l’ordre public procédural a des conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin de prévoir des dispo transitoires dans sa loi nouvelle. Tout est réglé. Décret du 5 décembre 1975 a institué le NCPC, il a prévu une 10 aine d’articles aux dispo transitoires, c’est à dire a prévu son domaine d’application

développé la théorie de « la faute sociale » ou de « la faute objective ». Cette théorie s’est imposée rapidement en droit positif pour les incapables majeurs (Loi 3/01/1968 et art. 489-2 CC) et les jeunes enfants (arrêts de la cour de Cassation du 9/05/1984). L’intérêt de tout ça : faire payer les assurances, puisque presque tout le monde est assuré. 3) La causalité La causalité entre la faute et le dommage est le dernier critère à prendre en compte. Il s’agit de déterminer si une action

faire jouir le locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport.