Civ 1ère 9 Mai 1972

collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à l’efficacité du titre exécutoire donc à donner un

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification

à dire que les personnes morales n'auront que les droits qu'il veut bien leur reconnaître. Selon cette théorie, contrairement à se qui est prévu pour les personnes physiques c'est l'incapacité qui est la règle. Cette thèse a été critiquée. La 1ere critique d'ordre politique : le fait de réserver au législateur le pouvoir de reconnaître à tel ou tel catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer en conséquence l'étendue de celle-ci, lui permet de priver certain groupement

l’article 2313 vise une hypothèse d’exception personnelle au débiteur principal. Cet hypothèse est celle de l’incapacité du débiteur. Par conséquent, la CCass a tjs permis l’opposabilité des autres exceptions personnelles au débiteur principal. CCass 11 mai 2005 : la CCass a décidé que la caution peut opposer au créancier la nullité de l’obligation principale qui résulte du dol commis par le créancier pour tromper le débiteur. !La CCass s’est écarté de cette solution traditionnelle. Par un arrêt Ch Mixte

mariée. • Et une loi du 4 juin 1970 qui vient supprimer le concept du chef de famille et puissance paternel au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale. • C’est ensuite l’égalité entre les enfants qui est recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité entre enfants légitimes et naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur

peu ambiguë, mais ne crée pas d’alliances au sens juridique du terme alors que la conclusion inclut un certain nombre de règles juridiques. Le Pacs apporte avec lui un certain nombre de de droits et d’obligations. Le conseil constitutionnel saisit le 9 novembre 1999 avait semblé vouloir dire que le Pacs ne créait pas un véritable statut. Le Pacs organise les rapports entre les personnes mais n’emporte aucune incidence sur le droit de la famille et entre autre sur l’autorité parentale. 2. La famille

difficultés demeurent.   Un arrêt de la Cour Internationale de Justice a conduit à une Convention de la Haye le 5 oct 1961 sur la protection des mineurs. Le 19 oct 1996, une 2ème convention de La Haye a été signée pour résoudre les problèmes de la 1ère (mais elle n’est pas en vigueur), également a été adopté une convention à Lahaye toujours, sur les incapables majeurs.   En Nov 2003, un règlement européen est appelé à interférer avec la Convention de 1996.   Il paraît normal que ce soit la loi

juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système

constate en fonction de la durée du mariage vécu des deux époux .La plupart du temps la rupture survient après une durée de 10 année de vie commune. Mais nombreux sont aussi les mariages qui n’atteignent qu’une très courte durée. 5 ans : 18,86 % 5 ans à 9 ans : 27,041 % 10 ans à 14 ans : 19,42 % 15 ans à 19 ans : 14,2 % 20 ans à 24 ans : 10,76 % 25 ans à 29 ans : 6,94 % Selon ces pourcentages on constate que c'est de 5 à 10 ans de mariage que les divorces sont plus fréquents. Avant les femmes se