Civ 1ère 9 Mai 1972

ultérieure A. L’évolution du droit des personnes Le droit des personnes a commencé à retenir l’attention du législateur à partir des années 1970. La loi du 17 juillet 1970 a introduit une nouvelle disposition dans le code civil à savoir l’article 9 qui énonce dans son premier alinéa «chacun a le droit au « respect de sa vie privée». A partir de là, vont émerger les droits de la personnalité. La loi du 5 juillet 1974 est la loi qui a abaissé l’âge de la majorité en France en la faisant passer

façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire trouve généralement sa source dans une disposition textuelle. Cela résulte d’un avis du CE du 17 mai 1979. I – Le pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles 21 et 37 alinéa 1er : Article 21 indique que le Premier Ministre

créanciers. *Civ 2, 2007 : personne débitrice d’une autre ss coup d’une saisie, qui constitue une SCImm. Au moment de la saisie, procédure d’adjudication du bien (saisi d’un bien vendu aux enchères) : D saisi ne peut se porter lui même enchérisseur (règle d’OP). Ici, la SCI s’est portée enchérisseuse (pas lui, mais sa S). CCass déduit qu’il y a fraude de la règle. Conditions de la nullité pr fraude : *Com, 1992 : tt les associés doivent avoir concouru à la fraude. Pr dt commun, *Civ, 1ère, 1998 : le

si aucune de ces conditions n’étaient remplies, l’acte d’enfant sans vie ne pouvait être dressé. La cour de cassation a été saisi de cette question pour des parents qui n’avait pu obtenir d’acte d’enfants sans vie et à la statuer par un arrêt de la 1ère chambre civil du 6 février 2008. Trois arrêts : 06-16.498 et 06-16.499. Des parents c’étaient vu refusés par l’officier d’état civil l’acte d’enfant sans vie. La cour de cassation a décidé « En statuant ainsi alors que l’article 79-1 al.2 du code civil

divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement de la filiation en présence d’un rapport de droit à caractère international(mais aussi loi

le plus connu est J-P Marguenaut, professeur à Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

fait tout c’est trop compliqué. On va prévoir de nouvelles procédures : la saisie des valeurs mobilières, les biens situé à l’intérieur des coffres forts. Un seul juge une seule juridiction. § 3 – Les sources du droit de l’exécution forcée Loi du 9 juillet 1991 : loi portant réforme es procédures civiles d’exécution de 99 articles et le décret 31 juillet 1992 institut de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution 300 articles. Saisie attribution remplace la saisie arrêt, la

logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement de la famille