Civ 1ère 9 Mai 1972

| |Sur la notion de lien de droit.-  V. Pierre de L'Hommeau, Maximes générales du droict françois divisées en trois| |livres, Rouen, 1614, Paris, 1657 et 1665, max. 9 ; Antoine Despeisses, OEuvres.., Lyon,1665-1696, t. 1, p. 464, | |rééd. Toulouse, 1778 ; Gerhard Beseler, « Bindung und Lösung », Zeitschrift der Savigny-stifung für | |Rechtsgeschichte : Romanistische Abteilung, 51, Weimar, 1931, pp. 398-401 ;

considérable qu’ont eu les immeubles pendant très longtemps. Cette distinction existait en fait déjà en droit romain mais elle avait une portée très secondaire car la classification principale se faisait entre les res mancipi et les res nec mancipi. Les 1ere étaient les choses qui se transféraient per aes et libram c'est à dire par un formalisme particulier. C’était les choses qui avaient le plus de valeur comme les fonds de terre italiques, les esclaves et les bêtes utiles à l’agriculture. Toutes les

encore le mouvement socialiste pour les EU d'Europe. Ces idées vont avoir un aboutissement rapide lors du congrès de La Haies, du 7 au 10 mai 1948, qui va aboutir à la création du Conseil de l'Europe. Mais il ne faut pas confondre le Conseil de l'Europe avec les instituions européennes actuelles. Le Conseil de l'Europe est créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. Ce Conseil de l'Europe est la résultante des mouvements européens réunis au congrès de La Haies. Ce traité de Londres créé un statut

ont inséré ces textes annexes dans leurs différentes éditions. Les textes non codifiés sont reproduits à la suite des articles concernés. C’est ainsi qu’à la suite du Titre VI du Livre premier consacré au divorce se trouve le décret n° 81-500 du 12 mai 1981 qui organise la procédure de divorce (ce texte est par ailleurs inséré dans un autre Code : le Nouveau Code de Procédure Civile). Certains de ces textes non codifiés mais insérés par les soins des diverses maisons d’édition dans le Code civil sont

cassation elle-même avait tendance à se servir de la qualification de choses hors du commerce pour exclure du patrimoine certains objets (nullité du contrat). On a une utilisation extensive de la qualification de choses hors du commerce. Cass. Com 16 mai 2006 : la vente de marchandise périmées est une vente de choses hors du commerce. (Discutable car tout dépend du contrat ex : engrais) *Avec le temps il y a eu un recul de la catégorie des choses hors du commerce La notion traditionnelle existe toujours

circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre

dommages et intérêts, c’est ce que prévoit l’article 1142 du C.C qui dispose que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur”-->principe énoncé que l’on peut nuancer. 1ère raison: si on forcerait l’exécuteur de s’exécuter, ce serait une atteinte aux libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le

différer selon que celle-ci existe sous cette forme par transformation d'une S.A.R.L. déjà existante ou qu'elle a été constituée telle quelle dès l'origine. Ce raisonnement est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence de la Cour de Cassation française(9) sur un cas de transformation qui, il est vrai, n'est pas identique à celui qui nous préoccupe. Il s'agissait en l'occurrence de la transformation d'une société en nom collectif en S.A.R.L. à propos de laquelle la Cour de Cassation a énoncé qu'il y avait

différer selon que celle-ci existe sous cette forme par transformation d'une S.A.R.L. déjà existante ou qu'elle a été constituée telle quelle dès l'origine. Ce raisonnement est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence de la Cour de Cassation française(9) sur un cas de transformation qui, il est vrai, n'est pas identique à celui qui nous préoccupe. Il s'agissait en l'occurrence de la transformation d'une société en nom collectif en S.A.R.L. à propos de laquelle la Cour de Cassation a énoncé qu'il y

* Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la rejuger. b) L’œuvre du consulat * 18 Brumaire de l’an 7 : coup d’Etat des révolutionnaires. (9 novembre 1799) qui établit un régime politique autoritaire dirigé par 3 consuls (1er : Napoléon). Les innovations du consulat : * La loi du 22 frimaire de l’an 8 (en 1800) à institué une assemblée prestigieuse appelée le Conseil l’Etat.