Civ 1ère 9 Mai 1972

Droit civil - droits des contrats spéciaux Le juge peut avoir une analyse pluraliste des contrats  : il va scinder lʼopération en plusieurs contrats. Selon les circonstances le juge procède de lʼune ou lʼautre façon. Ex : Arrêt chambre commerciale 9 juillet 2002 : retenu la seconde des méthodes au motif que le contrat de déménagement étant un contrat distinct du contrat de transport. Lʼenjeu en lʼespèce est important car en matière de transport la prescription est de 1 an alors que la prescription

disposer librement du logement, l'époux doit avoir l'accord de l'autre. L'appréciation de cet accord repose sur la jurisprudence, l'époux lésé peut demander l'annulation dès qu'il a eu connaissance de l'acte et avant 1 an après le mariage. CS CH CIV : un époux avait quitté le domicile familiale pour vivre avec sa maîtresse (concubinage parallèle), il voulait vendre le domicile familiale qui lui appartenait mais son épouse à refusé dans son droit. Il l'a légué à sa maîtresse, qui a pu en jouir librement

COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………

exactement comme le droit administratif. En d'autres termes, on ne raisonne pas à partir d'articles mais par rapport à la règle de tel ou tel arrêt. Exemple : affaire PATINO : plusieurs arrêts entre 1948 et la fin des années 1960 => 2 arrêts 15 mai 1963 mais objet différents donc on n'a pas pu les joindre. Dans le courant des années 30, à Madrid, le roi de l'étain bolivien épouse maria christina. Il est bolivien, elle est espagnole. Celui ci sitôt le mariage intervenu la trompe. Du fait de l'adultère

de Bonaparte, dont le génie a été de comprendre la nécessité de concilier les principes révolutionnaires et l’apport de l’expertise technique de l’Ancien Régime. On a pu dire que pour les juristes, les véritables victoires de l’Empire sont 1804 (C. civ.), 1806 (CPC), 1807 (C. com.), 1808 (C. instr. crim.), 1810 (C. pén.). La Codification française met un terme aux archaïsmes et au morcellement du Droit. Elle est à l’origine d’une sorte de culte rendu à la Loi, norme parée de toutes les vertus.

notamment le §2F. Dans le §2G il est prévu de coordonner dans la mesure nécessaire les garanties qui sont exigées dans les EM des sociétés pour protéger les intérêts des associés et les intérêts des tiers. La première directive en droit des sociétés date du 9 mars 1968 concerne les SA et la SARL et a règlementé la publicité de leur constitution, les engagements sociaux et les nullités des sociétés dans le souci général de protéger les tiers et les associés. Cette directive a été modifiée par une autre le

conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de

commerce durant la validité du contrat de gérance libre…..…………………………………………..98 Paragraphe 2 : Risque de requalification du contrat de gérance libre en bail commercial…..…………..99 Paragraphe 3 : Paiement de l’indemnité prévue par l’article 39 du dahir du 24 mai 1955..…………….100 CHAPITRE DEUXIEME : RISQUES LIES A L’OPERATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES AU CONTRAT AVEC LES CREANCIERS DU FONDS DE COMMERCE…………………………………….....101 Section 1 : Risque d’exigibilité immédiate des créances du loueur.……….………………102

compromissoire qui prévoit l’intervention d’un arbitre pour les litiges à naître. En principe, la clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 C. civil, modifié par la loi du 15 mai 2001). Ensuite, il n’est pas possible de compromettre sur un certain nombre de questions énumérées à l’article 2060 C. civil, parmi lesquelles l’état et la capacité des personnes, le divorce et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités